L'Explication Prémisse
Cet article oblige certains CSE « intermédiaires » à confier la présentation de leurs comptes annuels à un expert‑comptable. Concrètement, si le comité a des ressources annuelles supérieures au seuil prévu à l’article L.2315‑65 mais reste, pour au moins deux des trois critères de taille (effectif, total du bilan, montant du chiffre d’affaires) en dessous des seuils fixés par décret, il doit faire appel à un expert‑comptable pour présenter ses comptes. Les frais de cette mission sont pris en charge par le CSE lui‑même et réglés sur sa subvention de fonctionnement.
Une entreprise de taille moyenne a un CSE dont les recettes annuelles dépassent le seuil général prévu par L.2315‑65 (par exemple parce qu’il gère des activités sociales et culturelles importantes). Si ce même CSE, pour au moins deux des trois critères de taille (nombre de salariés, total du bilan, chiffre d’affaires), reste en deçà des plafonds fixés par décret, le CSE mandate un expert‑comptable pour préparer et présenter ses comptes annuels. Le coût du cabinet d’expertise est payé par le CSE en utilisant sa subvention de fonctionnement (budget que l’employeur verse au CSE).
- S’applique aux CSE dont les ressources annuelles dépassent le seuil de L.2315‑65 mais qui restent, pour au moins deux des trois critères (effectif, total du bilan, chiffre d’affaires), en dessous des seuils fixés par décret.
- La mission confiée est celle de présentation des comptes annuels par un expert‑comptable (mission de présentation, distincte d’un audit ou d’une certification obligatoire).
- C’est une obligation : le CSE dans cette situation doit mandater un expert‑comptable.
- Le coût de la mission est à la charge du CSE et doit être payé sur la subvention de fonctionnement du comité (budget de fonctionnement).
- Les seuils précis à comparer sont fixés par décret et peuvent être modifiés ; il faut vérifier les valeurs en vigueur au moment concerné.
- L’intervention d’un expert‑comptable vise à garantir la clarté et la fiabilité de la présentation des comptes au bénéfice des élus et des tiers.
- Pratique : le CSE devra formaliser une délibération/contrat pour confier la mission et conserver les pièces justificatives du paiement sur son budget de fonctionnement.