L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que la loi renvoie à un décret pour préciser comment on calcule les « ressources annuelles » quand on doit vérifier si une entreprise dépasse certains seuils prévus aux articles L.2315‑64 II et L.2315‑65. Autrement dit, la règle concrète (quels éléments comptables sont pris en compte, sur quelle période, consolidation éventuelle, etc.) ne figure pas dans la loi mais sera définie par un texte réglementaire.
Une PME veut savoir si elle atteint le seuil de ressources qui déclenche des obligations particulières (ex. consultation ou composition d’instances). Pour le vérifier, la direction demande au service comptable de rassembler les postes pertinents (chiffre d’affaires, subventions, produits financiers…). Elle se basera ensuite sur les règles fixées par le décret mentionné par l’article L.2315‑77 pour savoir exactement quels postes intégrer et sur quelle période porter le calcul, afin de savoir si les obligations prévues par L.2315‑64 II ou L.2315‑65 s’appliquent.
- L’article délègue au pouvoir réglementaire la définition précise de la notion de « ressources annuelles » pour apprécier certains seuils légaux.
- Le décret déterminera les éléments comptables à retenir, la période de calcul et les modalités de consolidation éventuelle (entité seule ou groupe).
- Cette définition réglementaire est décisive pour savoir si une entreprise franchit les seuils prévus aux articles L.2315‑64 II et L.2315‑65 et devient soumise à des obligations particulières.
- Jusqu’à publication du décret, il peut exister une incertitude pratique sur le contenu exact des ressources à prendre en compte ; il est prudent d’obtenir un avis juridique ou de se référer aux orientations administratives.
- L’employeur doit appliquer les règles fixées par le décret pour le calcul : une erreur de calcul peut engager sa responsabilité en matière d’obligations sociales et représentatives.