L'Explication Prémisse
Cet article dit que le nombre d'expertises auxquelles le CSE pourra recourir lors des consultations récurrentes (celles visées au paragraphe 2) doit être fixé par écrit : soit par un accord d'entreprise (issue de la négociation collective), soit, s'il n'existe pas d'accord d'entreprise, par un accord conclu entre l'employeur et le comité social et économique lui‑même. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel et peut prévoir le nombre d'expertises pour une année ou pour plusieurs années, ce qui permet d'organiser et de prévoir à l'avance ces recours à des experts.
Dans une entreprise de 120 salariés, la direction et les organisations syndicales signent un accord d'entreprise fixant que, pour les consultations récurrentes sur la stratégie économique, le CSE pourra faire intervenir jusqu'à 3 expertises par an. Si aucun accord d'entreprise n'avait été conclu, le même résultat aurait pu être obtenu par un accord négocié directement entre l'employeur et le CSE, adopté par la majorité des membres titulaires élus du CSE (par exemple 6 voix sur 10 élus). Cet accord permet à la fois de prévoir le budget et de sécuriser les délais d'intervention des experts.
- Deux voies possibles : un accord d'entreprise (négociation collective) ou, à défaut, un accord conclu entre l'employeur et le CSE.
- L'accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel (majorité des titulaires, pas seulement des présents).
- L'accord fixe le nombre d'expertises réalisables dans le cadre des consultations récurrentes visées au paragraphe 2 du même texte.
- La fixation peut couvrir une durée d'une ou de plusieurs années, permettant une planification pluriannuelle.
- Cet article sécurise la gouvernance des expertises (prévision des moyens, coûts et calendrier) en évitant une multiplication imprévue des recours à des experts.
- Si un accord d'entreprise existe, il prévaut ; à défaut, l'accord employeur–CSE encadre formellement le recours aux expertises.