L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que le nombre de recours à un expert, pour les consultations répétées du comité social et économique visées au « paragraphe 2 » (par exemple les consultations annuelles sur la situation économique et financière), peut être fixé par un accord. Cet accord peut être un accord d'entreprise négocié entre les organisations syndicales et l'employeur ou, à défaut, un accord conclu directement entre l'employeur et le CSE ; il doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel et peut porter sur une ou plusieurs années. En clair : on peut contractualiser à l'avance combien de missions d'expertise le CSE pourra mobiliser pendant une période donnée.
Exemple : dans une entreprise de 250 salariés, la direction et les syndicats signent un accord d'entreprise qui prévoit que, pour les consultations économiques récurrentes, le CSE pourra faire appel à un expert deux fois par an pendant les trois prochaines années. Le CSE, réuni en séance plénière, valide ce principe par un vote à la majorité de ses membres titulaires ; ensuite, pour chaque consultation prévue, il peut déclencher jusqu’à deux expertises annuelles sans renégocier l’accord.
- L’accord peut être un accord d’entreprise (syndicats/employeur) ou, à défaut, un accord directement entre l’employeur et le CSE.
- L’accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel (vote du CSE).
- Il porte sur le nombre d’expertises possibles dans le cadre des consultations récurrentes visées au paragraphe 2 (il détermine la fréquence/quantité d’expertises sur une période donnée).
- La durée de l’accord est libre : il peut couvrir une année ou plusieurs années.
- L’article fixe le principe (quantité d’expertises) mais non les modalités détaillées (désignation de l’expert, délai, financement), qui sont régies par d’autres dispositions légales ou par l’accord lui‑même.
- Cet accord permet d’anticiper et d’encadrer le recours à l’expertise pour organiser le dialogue social et la maîtrise des coûts/rythmes des consultations.