L'Explication Prémisse
Cet article dit qui paie la facture lorsqu’un comité social et économique (CSE) fait appel à un expert. Selon la nature de la consultation, soit l’employeur paie intégralement l’expertise, soit le coût est partagé (20 % à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement et 80 % à la charge de l’employeur). Enfin, si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant et qu’il n’a pas effectué certains transferts antérieurs, l’employeur prend en charge la totalité pour les consultations concernées.
Dans une entreprise de 200 salariés, le CSE décide de faire appel à un expert pour analyser un projet de réorganisation (consultation visée par les articles prévus). Pour cette consultation le coût sera partagé : 20 % débité sur le budget de fonctionnement du CSE et 80 % payé par l’employeur. En revanche, si l’expertise porte sur l’une des consultations expressément listées à prendre en charge par l’employeur (par ex. certaines expertises relatives à l’égalité professionnelle lorsque les indicateurs obligatoires font défaut), l’employeur règle la facture intégralement. Si, au moment de la demande d’expertise, le budget de fonctionnement du CSE est vide et qu’il n’a pas transféré d’excédent annuel au budget des activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes, alors l’employeur prend en charge la totalité du coût pour les consultations soumises à la répartition 20/80.
- Le CSE décide du recours à l’expertise ; l’article organise qui paie.
- Certaines consultations listées (articles cités) donnent lieu à une prise en charge intégrale par l’employeur.
- Pour d’autres consultations (dont la consultation prévue à l’article L.2315-87 et certaines consultations ponctuelles), le coût est partagé : 20 % sur le budget de fonctionnement du CSE, 80 % par l’employeur.
- Si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant et qu’il n’y a pas eu de transfert d’excédent annuel vers le budget des activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes, l’employeur prend en charge la totalité du coût des consultations soumises au partage.
- La répartition des frais dépend donc de la nature de la consultation (référencée par les articles) et de la situation financière du budget de fonctionnement du CSE.