L'Explication Prémisse
Cet article précise qui paie les frais d'expertise lorsque le comité social et économique (CSE) décide de recourir à un expert. Selon la nature de la consultation visée par le Code du travail, soit l'employeur règle l'intégralité des frais, soit les frais sont partagés (20 % à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement et 80 % à la charge de l'employeur). Enfin, si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant et qu'aucun transfert d'excédent annuel n'a été effectué vers le budget des activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes, l'employeur prend alors en charge les frais pour les consultations concernées.
Dans une entreprise de 300 salariés, le CSE demande une expertise pour la consultation prévue à l'article L.2315-87 (réorganisation). Le coût de l'expertise est de 10 000 €. Comme il s'agit d'une consultation visée au 2°, le CSE doit contribuer à hauteur de 20 % sur son budget de fonctionnement (2 000 €) et l'employeur paie les 80 % restants (8 000 €). Si le budget de fonctionnement ne contient pas assez de fonds et qu'aucun excédent n'a été transféré au budget des activités sociales et culturelles au cours des trois dernières années, alors l'employeur devra prendre en charge la totalité des 10 000 €. En revanche, pour une expertise liée aux consultations mentionnées au 1° (par ex. certaines consultations obligatoires prévues par le Code), l'employeur aurait réglé l'intégralité des frais dès le départ.
- La répartition des frais dépend de la nature de la consultation visée par le Code du travail (trois cas distincts prévus à l'article).
- Cas 1° : l'employeur prend en charge intégralement les frais pour les consultations expressément listées (articles cités : L.2315-88, L.2315-91, 3° de L.2315-92, 1° et 3° de L.2315-94 dans les conditions précisées).
- Cas 2° : pour la consultation prévue à L.2315-87 et certaines consultations ponctuelles, le coût est partagé : 20 % à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement et 80 % à la charge de l'employeur.
- Cas 3° : si le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant et qu'aucun transfert d'excédent annuel vers le budget des activités sociales et culturelles n'a eu lieu au cours des trois années précédentes, l'employeur prend en charge les frais prévus au 2°.
- La participation du CSE se fait explicitement sur son budget de fonctionnement (pas sur le budget des activités sociales et culturelles, sauf transfert préalable).
- La mention de l'absence d'indicateur relatif à l'égalité professionnelle conditionne, pour certains cas, la prise en charge par l'employeur.
- L'article impose une obligation de financement (employeur/CSE) mais renvoie aux articles listés pour connaître précisément les consultations concernées ; il convient donc de vérifier la qualification de la consultation au regard du Code du travail.
- En pratique, si l'employeur refuse de financer une expertise qu'il doit prendre en charge, le CSE peut faire valoir ses droits (recours) pour obtenir le paiement.