L'Explication Prémisse
Dès que le comité social et économique (CSE) a choisi son expert, les membres du CSE peuvent, si nécessaire, rédiger et transmettre à l’employeur un cahier des charges qui précise la mission attendue de l’expert. Parallèlement, l’expert doit informer l’employeur, dans un délai légal fixé par décret, du coût prévisionnel de sa mission, de son périmètre (ce qu’il va étudier) et de sa durée estimée. L’objectif est d’assurer transparence et clarté sur l’objet, le calendrier et le financement de l’expertise.
Exemple concret : le CSE désigne un expert pour évaluer les conséquences d’une réorganisation. Les élus préparent un cahier des charges indiquant les questions à traiter (impact sur l’emploi, conditions de travail, effectifs concernés), les documents à fournir (paysages d’effectifs, bilans), et les délais souhaités, puis notifient ce cahier des charges à l’employeur. L’expert, dans le délai prévu par décret, adresse à l’employeur un devis indiquant le coût estimé de l’expertise, précise exactement les points qu’il examinera et donne une estimation de la durée nécessaire pour réaliser son rapport.
- Après désignation de l’expert par le CSE, les membres peuvent, si nécessaire, établir un cahier des charges et le notifier à l’employeur.
- Le cahier des charges détaille la mission attendue (thèmes, documents demandés, délais) et organise le travail de l’expert.
- L’expert doit notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue (périmètre) et la durée estimée de l’expertise.
- Le délai pour cette notification n’est pas libre : il est fixé par décret en Conseil d’État (obligation de respecter le délai réglementaire).
- But pratique : ces obligations garantissent la transparence sur les moyens, le calendrier et le financement de l’expertise, afin que l’employeur puisse s’organiser et éventuellement fournir les informations demandées.
- Formalisme : notifications écrites (preuve en cas de contestation) ; l’expression « au besoin » signale que la rédaction d’un cahier des charges est optionnelle mais souvent recommandée pour encadrer la mission.