L'Explication Prémisse
Quand le comité social et économique (CSE) nomme un expert, les membres du CSE peuvent, si nécessaire, rédiger un cahier des charges précisant la mission et le notifier à l’employeur. De son côté, l’expert doit informer l’employeur du coût prévisionnel de sa mission, de ce qu’elle couvrira (étendue) et de sa durée estimée. Cette information doit être transmise dans un délai fixé par décret, afin d’assurer transparence et organisation dès le démarrage de l’expertise.
Dans une PME de 150 salariés, le CSE souhaite une expertise sur la stratégie économique. Les élus rédigent un cahier des charges qui détaille les questions à analyser (trois exercices comptables, organisation commerciale, conséquences sur l’emploi) et l’envoient à l’employeur. L’expert désigné adresse ensuite, dans le délai prévu par décret, une lettre à l’employeur indiquant que la mission coûtera environ 12 000 €, qu’elle portera sur l’analyse financière et des entretiens avec la direction et les managers, et qu’elle devrait durer trois mois. L’employeur peut alors prévoir le budget, organiser la mise à disposition des documents et poser des questions sur le calendrier.
- Point de départ : l’obligation s’applique à compter de la désignation de l’expert par le CSE.
- Cahier des charges : les membres du CSE peuvent, si besoin, l’établir et le notifier à l’employeur ; il précise l’objet et les modalités de la mission.
- Information par l’expert : obligation de notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue (le périmètre) et la durée de l’expertise.
- Délai : cette notification doit être faite dans le délai fixé par décret en Conseil d’État (le texte réglementaire précise le calendrier concret).
- Finalité : garantir la transparence sur le contenu, le calendrier et le coût de l’expertise pour permettre à l’employeur de s’organiser (budget, fourniture de documents, planning).
- Vérifier les règles connexes : d’autres dispositions du Code du travail déterminent qui finance l’expertise et les modalités de contestation — consulter ces textes si le financement ou le périmètre posent question.