L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles pratiques (rédaction d'un rapport d'expertise et calendrier) ne sont pas laissées au hasard : un décret pris en Conseil d'Etat fixera, pour chaque type d'expertise, un délai maximal pour la remise du rapport lorsque l'entreprise n'a pas conclu d'accord qui le prévoit autrement. Le même décret précisera aussi comment organiser l'expertise lorsque celle‑ci porte sur plusieurs domaines (par exemple économique et santé au travail). Autrement dit, l'Etat fixe des règles par décret, sauf si un accord d'entreprise ou un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires, en définit d'autres.
Imaginons une PME sans accord d'entreprise sur le sujet. Le CSE demande une expertise portant à la fois sur le projet de réorganisation (champ économique) et sur les risques psychosociaux (champ santé). Le décret prévoit par exemple un délai maximal de 3 mois pour les expertises économiques et 1 mois pour les expertises santé. En l'absence d'accord en entreprise, l'expert devra respecter les modalités prévues par le décret pour coordonner ces deux volets (par ex. rendre un rapport global comportant un volet économique remis sous 3 mois et un volet santé sous 1 mois, ou un calendrier harmonisé défini par le décret). Si l'entreprise avait négocié et adopté un accord avec le CSE qui fixe d'autres délais, ce dernier primerait.
- C'est un pouvoir réglementaire : un décret en Conseil d'Etat fixera les règles détaillées et les délais applicables par catégorie d'expertise.
- Le décret intervient seulement en l'absence d'accord d'entreprise ou d'un accord entre employeur et CSE adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel.
- Pour chaque catégorie d'expertise (ex. économique, social, santé), le décret déterminera un délai maximal pour la remise du rapport par l'expert.
- Le décret précise aussi les modalités pratiques lorsque l'expertise couvre plusieurs champs, afin d'éviter les conflits de calendrier ou de contenu.
- Un accord d'entreprise ou un accord conclu entre l'employeur et le CSE peut déroger aux délais/ modalités fixés par décret s'il est adopté à la majorité requise.
- Ces règles encadrent l'exercice du droit à l'expertise du CSE et organisent la coordination entre différents types d'expertise, mais les détails (durées exactes, modalités de coordination) seront précisés par le décret lui‑même.