L'Explication Prémisse
Cet article dit que les règles précises concernant les expertises réalisées pour le comité social et économique (délais de remise du rapport, modalités quand l’expertise couvre plusieurs domaines) ne sont pas laissées au hasard : un décret pris en Conseil d’État fixe ces règles par défaut. Ces dispositions s’appliquent sauf si l’entreprise et le CSE ont conclu un accord (adopté par la majorité des titulaires de la délégation du personnel) qui fixe d’autres délais ou modalités.
Une PME engage une expertise économique pour une réorganisation. Aucun accord d’entreprise ni accord entre l’employeur et le CSE n’existant, l’expert doit rendre son rapport dans le délai maximal prévu par le décret (par exemple 2 mois si le décret le prévoit). Si l’expertise devait aussi couvrir les impacts sur la santé au travail et les conditions de travail, le décret précisera comment coordonner ces différents champs (ordre des investigations, rapport unique ou rapports séparés, réunions de synthèse), afin d’éviter les doublons et garantir la recevabilité du rapport auprès du CSE.
- Le décret en Conseil d’État fixe par défaut le délai maximal de remise du rapport pour chaque catégorie d’expertise (économique, sociale, risques professionnels, etc.).
- Ces délais s’appliquent uniquement en l’absence d’un accord d’entreprise ou d’un accord entre l’employeur et le CSE définissant d’autres délais.
- Pour qu’un accord entre l’employeur et le CSE déroge aux règles du décret, il doit être adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
- Le décret précise aussi les modalités et conditions d’organisation quand l’expertise porte sur plusieurs champs (coordination, forme du rapport, chronologie, etc.).
- Il s’agit de règles d’ordre public réglementaire par défaut, mais modulables par accord d’entreprise légalement adopté.