L'Explication Prémisse
Cet article explique les recours dont dispose l'employeur lorsqu'il conteste une décision du comité social et économique (CSE) relative à une expertise. Sauf exception prévue par l'article L.1233-35-1, l'employeur doit saisir le juge judiciaire dans un délai fixé par décret pour contester : la décision du CSE de recourir à une expertise, le choix de l'expert, le cahier des charges (ou le coût prévisionnel/ la durée) ou le coût final. Pour les contestations concernant la nécessité, le choix de l'expert ou le cahier des charges (points 1° à 3°), le juge statue en procédure accélérée dans les dix jours; la saisine suspend l'exécution de la décision du CSE et les délais de consultation jusqu'à la notification du jugement. La décision du juge n'est pas susceptible d'appel. Si le juge annule définitivement la délibération, l'expert rembourse les sommes perçues, sauf si le CSE décide de prendre en charge ces frais.
Entreprise de 150 salariés : le CSE décide de faire réaliser une expertise sur un projet de réorganisation et désigne un expert externe, chiffrant la mission à 12 000 € pour trois mois. L'employeur estime l'expertise inutile et conteste également le choix de l'expert. Il saisit donc le juge judiciaire dans le délai légal (fixé par décret). Le juge, saisi pour les points 1° et 2°, statue en procédure accélérée dans les dix jours. Pendant l'instruction, l'exécution de la décision du CSE et les délais de consultation sont suspendus : l'employeur n'a pas à engager la mission et la consultation sur le projet est mise en pause. Si le juge annule définitivement la décision du CSE, l'expert devra rembourser les sommes déjà versées à l'employeur, sauf si le CSE choisit, entre-temps, de prendre en charge les frais.
- L'employeur dispose d'un délai (fixé par décret) pour saisir le juge judiciaire lorsqu'il conteste une décision du CSE relative à une expertise (sauf cas L.1233-35-1).
- Motifs de saisine : contester la nécessité de l'expertise (1°), le choix de l'expert (2°), le cahier des charges/estimation de coût/ durée (3°) ou le coût final (4°).
- Pour les points 1° à 3°, le juge statue en procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine.
- La saisine suspend l'exécution de la décision du CSE et les délais de consultation prévus par L.2312-15 jusqu'à la notification du jugement.
- La décision rendue pour les points 1° à 3° n'est pas susceptible d'appel (voie de recours limitée).
- Si le juge annule définitivement la délibération du CSE, l'expert doit rembourser les sommes perçues par lui à l'employeur.
- Le CSE peut, à tout moment, décider de prendre en charge les sommes dues à l'expert (ce qui évite le remboursement par l'expert).
- Le point 4° (contestations du coût final) n'entre pas dans le délai de jugement de dix jours prévu pour 1° à 3° et peut suivre une procédure différente.
- Vérifier le délai précis de saisine fixé par décret et l'exception prévue à L.1233-35-1 (procédure particulière) avant d'agir.