L'Explication Prémisse
Cet article décrit ce que doit faire l’employeur s’il veut contester des décisions du comité social et économique (CSE) liées au recours à une expertise (nécessité, choix de l’expert, cahier des charges, coût prévisionnel ou coût final). L’employeur doit saisir le juge judiciaire dans le délai fixé par décret ; pour les contestations portant sur la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert ou le cahier des charges/le coût prévisionnel, le juge statue en procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. La saisine a pour effet de suspendre l’exécution de la décision du CSE et les délais de consultation prévus par l’article L.2312‑15 jusqu’à la notification du jugement. La décision du juge dans ces trois cas n’est pas susceptible d’appel. Si le juge annule définitivement la délibération du CSE, l’expert doit rembourser à l’employeur les sommes perçues (sauf si le CSE décide à tout moment de prendre en charge ces sommes).
Dans une PME préparant une réorganisation, le CSE décide de recourir à un expert externe et désigne M. Dupont. L’employeur estime que l’expertise n’est pas justifiée et conteste la délibération. Il saisit le juge judiciaire dans le délai réglementaire ; la saisine suspend l’expertise et les délais de consultation liés au projet. Le juge statue en procédure accélérée et, si le juge annule la délibération du CSE, l’expert qui avait perçu des honoraires rembourse ces sommes à l’employeur, sauf si le CSE choisit de les prendre en charge.
- L’employeur doit saisir le juge judiciaire dans le délai fixé par décret pour contester la délibération du CSE, le choix de l’expert, le cahier des charges/le coût prévisionnel ou le coût final.
- Exception : l’article L.1233‑35‑1 prévoit un cas particulier (attention à vérifier si applicable).
- Pour les contestations portant sur la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert ou le cahier des charges/le coût prévisionnel (1° à 3°), le juge statue en procédure accélérée au fond dans les 10 jours suivant sa saisine.
- La saisine suspend l’exécution de la décision du CSE et les délais de consultation prévus par L.2312‑15 jusqu’à la notification du jugement.
- La décision du juge dans les cas 1° à 3° n’est pas susceptible d’appel (irrévocabilité immédiate).
- Si le juge annule définitivement la délibération du CSE, l’expert doit rembourser à l’employeur les sommes perçues.
- Le CSE peut, à tout moment, décider de prendre en charge les sommes dues à l’expert (ce qui évite le remboursement par l’expert à l’employeur).
- La contestation du coût final (4°) n’entre pas dans la procédure accélérée de 10 jours prévue pour les cas 1° à 3° : les effets et délais applicables peuvent donc différer et méritent d’être vérifiés au cas par cas.