L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le comité social et économique (CSE) a la possibilité de faire appel à un expert‑comptable lorsqu’il doit être consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise (référence faite au 2° de l’article L.2312‑17). Autrement dit, le CSE peut demander l’aide technique d’un spécialiste des comptes pour mieux comprendre les chiffres fournis par l’employeur et fonder son avis lors des consultations économiques.
Dans une PME où le chiffre d’affaires baisse et où la direction annonce un projet de réorganisation, le CSE estime que les informations chiffrées transmises ne permettent pas d’évaluer la situation réelle. Le CSE décide de recourir à un expert‑comptable : celui‑ci analyse les comptes, le bilan, le compte de résultat et les documents de gestion fournis par l’employeur, puis présente un rapport et des explications au CSE pour l’aider à formuler son avis sur le projet et poser les bonnes questions lors des réunions de consultation.
- Le CSE est l’organe qui peut décider de l’intervention — c’est une faculté qui lui appartient.
- L’intervention porte spécifiquement sur la consultation relative à la situation économique et financière prévue au 2° de l’article L.2312‑17 (analyse des éléments comptables et financiers remis par l’employeur).
- L’expert sollicité est un expert‑comptable, expert technique pour éclairer le CSE sur les comptes et la santé financière de l’entreprise.
- L’objectif est d’aider le CSE à comprendre les documents et à fonder son avis lors des consultations économiques (clarification et expertise technique).
- Le recours à l’expert intervient dans le cadre des droits d’information et de consultation du CSE et complète les documents que l’employeur doit fournir.