L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un décret (règle prise par le gouvernement après avis du Conseil d’État) fixe précisément comment, chaque mois, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent se répartir entre eux — et éventuellement avec les membres suppléants — le crédit d’heures de délégation dont la délégation dispose. En clair, la loi prévoit la possibilité d’une répartition mensuelle des heures entre élus et suppléants, mais les modalités précises (procédure, limites, conditions) sont déterminées par un texte réglementaire.
Dans une entreprise de 120 salariés, la délégation du personnel dispose de 60 heures de délégation par mois réparties entre 3 titulaires. Plutôt que de laisser chaque titulaire utiliser uniquement ses heures individuelles, les titulaires conviennent, conformément au décret, de mutualiser les heures chaque mois : une titulaire très active prend 40 heures ce mois‑ci pour préparer des réunions et faire des visites et les deux autres titulaires se partagent les 20 heures restantes. Si l’une des titulaires est absente, un suppléant peut, selon les conditions prévues par le décret, utiliser une partie des heures pour assurer la continuité du mandat.
- Le décret en Conseil d’État fixe les modalités précises (procédure, conditions) de répartition mensuelle des heures de délégation.
- La mesure concerne la délégation du personnel du comité social et économique et ses membres titulaires.
- La répartition peut porter à la fois sur les titulaires et, dans les conditions prévues par le décret, sur les membres suppléants.
- L’objet est la répartition du crédit d’heures de délégation dont la délégation dispose (pas la création de nouveaux droits).
- Les détails pratiques (notification, tenue d’un décompte, limites éventuelles, conservation ou report des heures, rôle des suppléants) relèvent du décret et doivent être respectés par les élus et l’employeur.