L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'expert‑comptable chargé d'une mission liée à l'information/consultation des représentants du personnel peut consulter les informations prévues par les articles mentionnés (conditions et modalités déjà définies ailleurs). Si l'expert intervient pour une opération de concentration (fusion, rapprochement) ou pour la recherche d'un repreneur, il peut consulter les documents de toutes les sociétés concernées par l'opération. Et si l'expert est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition, il a accès aux pièces nécessaires pour rédiger le rapport prévu par la réglementation applicable aux offres.
Une PME (Société A) envisage une fusion avec la Société B. Le comité social et économique (CSE) saisit un expert‑comptable pour évaluer les conséquences sur l'emploi. Selon l'article L2315‑93, l'expert peut consulter les comptes, contrats de travail collectifs, projections financières et autres documents pertinents de la société A et de la société B afin de produire son rapport. De même, si la société A cherche un repreneur et plusieurs candidats manifestent leur intérêt, l'expert pourra consulter les dossiers des repreneurs potentiels pour apprécier les offres et leurs impacts.
- Le bénéficiaire du droit d'accès est l'expert‑comptable saisi dans le cadre des procédures visées.
- L'accès s'exerce « dans les conditions prévues » par d'autres articles (L.2315‑83 et L.2315‑90) : il faut donc respecter les modalités et limites fixées par ces dispositions.
- Pour une opération de concentration ou une recherche de repreneurs, l'expert peut consulter les documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération (pas seulement de la société qui saisit l'expert).
- Pour une offre publique d'acquisition, l'expert‑comptable a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article L.2312‑45 (documents pertinents pour apprécier l'offre).
- L'accès aux documents est lié à la finalité de la mission (préparer un rapport pour les représentants du personnel) : l'expert ne peut exiger des pièces hors de ce cadre.
- Les règles de confidentialité et de protection des informations sensibles s'appliquent à l'expert dans l'exercice de sa mission.
- En pratique, l'employeur et les sociétés concernées doivent permettre la communication des documents requis par l'expert, dans les limites légales et procédurales.