L'Explication Prémisse
Le comité social et économique central (CSEC) est l'instance consultée pour les questions qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui dépassent les pouvoirs des chefs d'établissement. Concrètement, quand un projet est décidé au niveau de l'entreprise (restructuration, transformation, projet stratégique) et qu'il n'y a pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, seul le CSEC doit être consulté : son avis et les documents du dossier sont ensuite transmis aux CSE d'établissement à titre d'information. Le CSEC est aussi consulté lorsque des projets ou consultations récurrentes sont lancés au niveau de l'entreprise alors que leurs modalités de mise en œuvre locales ne sont pas encore définies (ces modalités feront l'objet de consultations ultérieures au niveau pertinent). Enfin, il est consulté sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements pour certains projets visés par le Code du travail. L'avis du CSEC est consultatif mais sa saisine et la transmission des documents sont des obligations légales.
Une entreprise industrielle décide au siège d'une transformation numérique globale (nouveau système ERP, standardisation des process) qui s'appliquera de la même façon à tous les sites et sans mesures spécifiques par établissement : le projet est soumis au CSEC, qui reçoit le dossier, rend son avis et voit ce dossier transmis par tout moyen aux CSE de chaque site pour information. Dans un autre cas, la direction annonce au niveau de l'entreprise l'intention de moderniser l'organisation commerciale mais n'a pas encore défini le détail du déploiement par région ; le CSEC est consulté sur le principe du projet ; une fois les modalités locales arrêtées, les CSE d'établissement seront consultés sur la mise en œuvre spécifique. Enfin, si la direction prévoit une mesure de mobilité interne identique pour plusieurs usines (même régime d'accompagnement et reclassement), ces mesures d'adaptation communes seront soumises au CSEC.
- Compétence du CSEC : questions relatives à la 'marche générale de l'entreprise' et qui excèdent les pouvoirs des chefs d'établissement.
- Le CSEC est 'seul consulté' pour : (1) les projets décidés au niveau de l'entreprise sans mesures d'adaptation spécifiques aux établissements ; (2) les projets/consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque les mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ; (3) les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets visés par l'article 2312-8 II 4°.
- Lorsque le CSEC est consulté sur un projet sans adaptations locales, son avis et les documents relatifs au projet doivent être transmis, par tout moyen, aux CSE d'établissement (transmission à titre d'information).
- Le recours au CSEC à ces occasions est une obligation légale de consultation ; son avis demeure consultatif (non contraignant) mais doit être sollicité avant la décision.
- Si un projet comporte des mesures spécifiques à un ou plusieurs établissements, ces mesures feront l'objet des consultations au niveau des CSE d'établissement appropriés (séparation des compétences par niveau).
- La transmission 'par tout moyen' permet flexibilité (courriel, remise papier, mise à disposition sur plateforme), mais la direction doit fournir les documents nécessaires à une consultation éclairée.
- Le point 2° permet une consultation préalable sur le principe d'un projet lorsque les modalités locales sont à préciser, avec des consultations ultérieures au niveau pertinent pour les mises en œuvre.