L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que certaines règles déjà prévues ailleurs dans le Code du travail (la sous‑section 9 de la section 3 du chapitre V et un sous‑paragraphe précis de la sous‑section 6) s’appliquent aussi au comité social et économique central (CSE central). Les modalités concrètes — par exemple qui est concerné, comment s’exercent ces droits et obligations, délais et conditions pratiques — seront précisées par un décret. En clair : le législateur renvoie au pouvoir réglementaire pour fixer comment ces dispositions s’appliquent au CSE central.
Exemple concret : un groupe de 400 salariés a un CSE central chargé des questions d’organisation au niveau de l’entreprise. L’un des textes du Code (la sous‑section 9 visée par l’article) prévoit des règles de consultation et d’accès à l’information pour les instances représentatives. L’article L2316‑19 indique que ces règles s’appliquent aussi au CSE central, mais que le décret précisera, par exemple, quels représentants y participent, quels documents doivent être transmis, et les délais de consultation. L’employeur doit donc se conformer à la fois au Code et au décret quand il engage une consultation au niveau central.
- C’est un renvoi réglementaire : l’application concrète est fixée par décret.
- Les dispositions visées (sous‑section 9 et le sous‑paragraphe indiqué) s’étendent au CSE central ; il ne s’agit pas d’une nouvelle compétence mais d’une adaptation de règles existantes.
- Le décret déterminera les modalités pratiques : composition, conditions de mise en œuvre, délais, accès à l’information, etc.
- Les employeurs de groupes multi‑établissements doivent respecter ces modalités lors des consultations ou informations au niveau central.
- Il faut consulter à la fois les textes visés et le(s) décret(s) d’application pour connaître les obligations exactes et éviter des erreurs de procédure.