L'Explication Prémisse
Cet article précise comment s’organise la consultation lorsque le comité social et économique central (CSEC) et un ou plusieurs comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) doivent être consultés sur le même sujet. Les parties peuvent conclure un accord pour fixer l’ordre et les délais selon lesquels chaque CSE rend et transmet son avis. À défaut d’un tel accord, chaque CSE d’établissement envoie son avis au CSEC, et le CSEC dispose d’un délai fixé par décret pour rendre son propre avis. L’objectif est d’assurer une coordination des avis entre niveaux central et locaux et d’éviter les conflits de calendrier.
Une entreprise de grande taille prépare un plan de réorganisation qui implique plusieurs établissements. La direction et les représentants du personnel signent un accord d’entreprise qui prévoit que : les CSE d’établissement rendent leurs avis dans les 14 jours suivant la réception du dossier, puis transmettent ces avis au CSEC ; le CSEC dispose de 10 jours supplémentaires à compter de la réception du dernier avis d’établissement pour rendre son avis consolidé. Si aucun accord n’avait été trouvé, chaque CSE d’établissement aurait dû transmettre directement son avis au CSEC, et le CSEC aurait dû respecter le délai général fixé par décret pour rendre son avis.
- Champ d’application : concerne les consultations impliquant à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSE d’établissement.
- Pouvoir d’organisation par accord : un accord (par exemple d’entreprise) peut déterminer l’ordre et les délais de rendu et de transmission des avis entre niveaux central et établissements.
- Procédure par défaut : à défaut d’accord, chaque CSE d’établissement rend et transmet son avis au CSEC.
- Délai du CSEC : lorsque rien n’est prévu par accord, le délai pour que le CSEC rende son avis est fixé par décret en Conseil d’État (consulter le décret applicable pour connaître les délais précis).
- Finalité pratique : assure la coordination entre avis locaux et central pour éclairer la décision de l’employeur et éviter les conflits de calendrier.
- Conseil pratique : vérifier les accords collectifs ou mettre en place un accord interne pour fixer des délais clairs et éviter l’empilement ou les retards d’avis.