L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, par défaut, chaque comité social et économique (CSE) d’établissement est responsable de la gestion et du contrôle des activités sociales et culturelles (ASC) pour son site. Toutefois, lorsque des activités sont communes à plusieurs établissements, les CSE d’établissement peuvent confier leur gestion au CSE central. Les compétences respectives peuvent aussi être définies par un accord négocié entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Si la gestion est transférée au CSE central, ce transfert doit être formalisé par une convention entre les CSE d’établissement et le CSE central, comportant des clauses conformes à des modèles fixés par décret.
Une entreprise multi-sites a des CSE pour trois usines. Jusqu’ici, chaque CSE gérait localement les chèques-vacances et les sorties culturelles. Comme la direction souhaite mettre en place un abonnement culturel national et une billetterie unique pour tous les salariés, les CSE d’établissement et le CSE central conviennent que la gestion de ces activités communes sera centralisée. Ils rédigent et signent une convention précisant qui finance quoi, comment sont répartis les bénéfices et les frais, les règles de contrôle et la durée du transfert. Par ailleurs, la direction et les organisations syndicales représentatives négocient un accord définissant clairement les compétences du CSE central et des CSE d’établissement pour éviter les doublons.
- Chaque CSE d’établissement assure et contrôle la gestion des activités sociales et culturelles de son site.
- Les CSE d’établissement peuvent confier au CSE central la gestion d’activités communes entre établissements.
- Un accord entre l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (selon L.2232-12) peut définir les compétences respectives du CSE central et des CSE d’établissement.
- Le transfert de gestion au CSE central doit être formalisé par une convention entre les CSE d’établissement et le CSE central.
- La convention de transfert doit comporter des clauses conformes aux clauses types déterminées par décret.
- L’article concerne uniquement la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) et non d’autres prérogatives du CSE.