L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'en cas de création d'un comité social et économique dans une entreprise multi-établissements, la répartition des sièges entre établissements et entre collèges (catégories de personnel) doit d'abord être négociée et formalisée par accord entre l'employeur et les syndicats selon les règles de l'article L.2314-6. Si les parties n'arrivent pas à un accord, l'autorité administrative compétente (celle du ressort du siège de l'entreprise, généralement le préfet) tranche ; la saisine de cette autorité suspend le processus électoral et prolonge les mandats en cours des élus concernés jusqu'à la proclamation des résultats. La répartition décidée s'applique immédiatement, même si cela concerne des mandats qui n'étaient pas encore arrivés à échéance. Enfin, la décision administrative peut être contestée uniquement devant le juge judiciaire (et non par d'autres recours administratifs).
Une entreprise dont le siège est à Lyon a trois établissements (Lyon, Grenoble, Clermont) et les syndicats ne parviennent pas à s'entendre sur le nombre de sièges attribués à chaque établissement et par collège. L'employeur saisit le préfet du Rhône. Le processus d'élection est suspendu et les représentants actuels conservent leurs mandats jusqu'au résultat final. Le préfet fixe la répartition des sièges entre les établissements et les collèges ; si un syndicat estime la décision erronée, il peut saisir le juge judiciaire pour en demander l'annulation.
- La répartition des sièges entre établissements et collèges doit d'abord être convenue par accord (référence : L.2314-6).
- En cas de désaccord, l'autorité administrative du ressort du siège de l'entreprise décide de la répartition (souvent le préfet).
- La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral en cours.
- La saisine entraîne la prorogation des mandats en cours des élus concernés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
- La répartition fixée par accord ou par l'autorité administrative s'applique immédiatement, même si certains mandats n'étaient pas arrivés à échéance.
- La décision de l'autorité administrative peut être contestée uniquement devant le juge judiciaire ; les recours administratifs sont exclus.
- Pratique : il est recommandé de bien documenter les propositions de répartition et les échanges de négociation pour pouvoir les produire en cas de saisine ou de recours.