L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que dans une entreprise ou un établissement qui compte au moins 300 salariés, l'employeur doit chaque année établir et transmettre au comité social et économique (CSE) le bilan social prévu par la loi. S'il n'existe pas un accord spécifique (visé à l'article L.2312-19) qui organise différemment cette obligation et que l'employeur ne prépare pas ou ne soumet pas ce bilan au CSE, il s'expose à une amende de 7 500 €.
Une société de 350 salariés clôt son exercice sans avoir fait préparer le bilan social annuel ni l'avoir communiqué au CSE. Le CSE signale cette absence à l'inspection du travail ; l'employeur, n'ayant pas d'accord prévoyant une autre organisation, reçoit une sanction pécuniaire de 7 500 € pour ne pas avoir établi et soumis le bilan social annuel.
- Champ d'application : entreprises ou établissements distincts d'au moins 300 salariés.
- Obligation : établir et soumettre annuellement au CSE le bilan social prévu à l'article L.2312-14.
- Condition : la sanction ne s'applique que si aucun accord dérogatoire prévu à l'article L.2312-19 n'organise autrement l'obligation.
- Sanction : amende de 7 500 € en cas de manquement.
- Nature de l'obligation : annuelle (pour chaque exercice) — l'absence de bilan chaque année peut entraîner la sanction à chaque fois.
- Destinataire du bilan : le comité social et économique (CSE).
- Responsable : l'employeur est tenu d'établir et de transmettre le bilan et est donc celui qui peut être sanctionné.
- Référence complémentaire : le contenu et les modalités du bilan social sont détaillés à l'article L.2312-14.