L'Explication Prémisse
Si votre entreprise (ou un établissement autonome) compte au moins 300 salariés, l'employeur doit chaque année établir un « bilan social » — un document récapitulant les principales données sociales (effectifs, conditions de travail, rémunérations, formation, etc.) — et le soumettre au comité social et économique (CSE). S'il n'existe pas d'accord collectif permettant d'aménager cette obligation (article L.2312-19), le défaut de production et de transmission au CSE est sanctionné par une amende de 7 500 € : l'employeur s'expose donc à cette pénalité en cas d'omission.
Exemple concret : Une société de services emploie 350 personnes dans son siège. L'employeur ne prépare pas le bilan social de l'année et ne le remet pas au CSE. Il n'existe pas d'accord entre les parties pour modifier cette obligation. Le CSE saisit l'administration ou le manquement est constaté : la société peut être condamnée à payer l'amende de 7 500 € prévue par l'article L.2317-2. Pour régulariser, l'employeur devra ensuite établir et communiquer le bilan social afin de permettre au CSE d'exercer ses missions.
- Champ d'application : entreprises ou établissements distincts d'au moins 300 salariés.
- Obligation : établir chaque année le bilan social prévu à l'article L.2312-14 et le soumettre au CSE.
- Exception : si un accord prévu à l'article L.2312-19 aménage cette obligation, les règles de l'accord s'appliquent.
- Sanction : défaut d'établissement et de transmission (en l'absence d'accord) puni d'une amende de 7 500 €.
- Responsabilité : la sanction vise l'employeur (celui qui doit produire et transmettre le bilan).
- Finalité : le bilan social permet au CSE d'avoir les informations nécessaires pour exercer ses missions en matière sociale et économique.