L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, lorsqu'une entreprise dispose d'un conseil d'entreprise, ce conseil est l'instance qui a tous les pouvoirs prévus au chapitre II du même livre pour traiter des questions collectives au niveau de l'entreprise ; en particulier il est le seul habilité à négocier, conclure et réviser les accords et conventions d'entreprise ou d'établissement. Les règles pratiques de son fonctionnement (composition, modalités de réunion, prise de décision, etc.) sont fixées par le chapitre V du même livre.
Dans une entreprise de 250 salariés, la direction souhaite mettre en place un accord sur le télétravail. Plutôt que d'engager directement des négociations avec des syndicats ou une autre instance, la direction ouvre les discussions avec le conseil d'entreprise. Le conseil négocie les modalités (jours autorisés, prise en charge des frais, règles de sécurité), parvient à un accord avec l'employeur, le conclut officiellement et, quelques mois plus tard, peut le réviser si nécessaire. Une fois signé, l'accord s'applique dans l'entreprise conformément aux termes négociés par le conseil.
- Le conseil d'entreprise est l'instance exclusive compétente pour négocier, conclure et réviser les accords et conventions d'entreprise ou d'établissement lorsqu'il est mis en place.
- Son champ d'attributions est celui défini au chapitre II du titre Ier du livre concerné (questions collectives au niveau de l'entreprise).
- Les modalités pratiques (composition, fonctionnement, règles de vote, etc.) sont définies par le chapitre V du titre Ier du même livre.
- L'employeur doit mener les négociations avec le conseil d'entreprise lorsqu'il existe ; les accords conclus par le conseil ont vocation à s'appliquer dans l'entreprise ou l'établissement concerné.
- En l'absence de conseil d'entreprise, d'autres instances représentatives ou modalités prévues par le Code du travail s'appliquent pour la négociation d'accords collectifs.