L'Explication Prémisse
Cet article explique comment créer un conseil d'entreprise : soit par un accord d'entreprise conclu selon les règles prévues par la loi (cet accord est à durée indéterminée), soit, pour les entreprises sans délégué syndical, par un accord de branche étendu. L'accord qui institue le conseil doit aussi préciser comment les négociations seront organisées au niveau des différents établissements (qui négocie quoi, à quelle fréquence, selon quelles modalités). En clair, il fixe la règle de création et d'organisation pratique des négociations entre l'employeur et les représentants du personnel au sein des entreprises ou établissements.
Exemple concret : une entreprise nationale de distribution négocie et signe un accord d'entreprise créant un conseil d'entreprise à durée indéterminée. L'accord précise que les sujets stratégiques (emploi, organisation du travail, formation) seront traités au niveau du siège lors des réunions du conseil d'entreprise, tandis que les questions locales (planning, conditions de travail spécifiques) seront négociées au niveau de chaque magasin par des réunions d'établissement selon un calendrier annuel. Dans une filiale de petite taille sans délégué syndical, l'entreprise applique un accord de branche étendu qui a prévu la mise en place du conseil d'entreprise et les modalités de concertation locale.
- Le conseil d'entreprise peut être institué par un accord d'entreprise conclu selon les règles légales (référence à L.2232-12).
- L'accord instituant le conseil d'entreprise est à durée indéterminée.
- Pour les entreprises dépourvues de délégué syndical, le conseil peut être constitué par un accord de branche étendu.
- L'accord doit préciser les modalités de déroulement des négociations au niveau des établissements (répartition des compétences entre niveau entreprise et niveau établissement, fréquence, participants, etc.).
- La mise en place et les modalités pratiques découlent d'un accord collectif : il s'agit donc d'une décision négociée entre l'employeur et les organisations représentatives ou dans le cadre prévu par la branche.
- Vérifier l'accord applicable (entreprise ou branche étendue) est essentiel pour connaître les règles précises de négociation et d'organisation sur chaque site.