L'Explication Prémisse
Cet article indique comment créer un conseil d'entreprise : soit par un accord d'entreprise conclu selon les règles de négociation collective prévues à l'article L.2232-12, soit, pour les entreprises sans délégué syndical, par un accord de branche étendu. L'accord qui institue le conseil est conclu pour une durée indéterminée et doit préciser comment les négociations se conduisent au niveau des différents établissements (qui négocie, quelles compétences, quand, etc.). En clair : il faut un accord écrit qui organise la mise en place et le fonctionnement des négociations du conseil d'entreprise, et cet accord vaut tant au niveau de l'entreprise que, le cas échéant, au niveau des établissements.
Une PME de 80 salariés souhaite créer un conseil d'entreprise pour traiter des questions d'organisation du travail. Les syndicats représentatifs et l'employeur négocient et signent un accord d'entreprise prévoyant la création du conseil, sa composition, la fréquence des réunions et la manière dont les établissements (site A et site B) mèneront des négociations locales (p.ex. réunions spécifiques par établissement pour les sujets locaux). L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Si la PME n'avait aucun délégué syndical, elle aurait pu appliquer un accord de branche étendu qui institue le conseil pour les entreprises similaires sans représentation syndicale.
- Mode d'institution : le conseil d'entreprise est créé par accord d'entreprise (selon les règles de négociation collective prévues à L.2232-12).
- Durée : l'accord est à durée indéterminée (pas de terme fixé par défaut).
- Alternative : pour les entreprises dépourvues de délégué syndical, le conseil peut être institué par un accord de branche étendu.
- Contenu obligatoire : l'accord doit préciser les modalités selon lesquelles les négociations se déroulent au niveau des établissements (p. ex. répartition des compétences entre niveau central et établissements, acteurs habilités, calendrier, règles de consultation).
- Effet pratique : l'accord organise juridiquement la façon dont sont menées les négociations collectives au sein de l'entreprise et entre ses établissements.