L'Explication Prémisse
Cet article dit que l'accord prévu précédemment doit préciser quels sujets relèvent de l'avis conforme du conseil d'entreprise — c’est‑à‑dire les thèmes sur lesquels le conseil d'entreprise doit donner un avis qui s'impose à l'employeur. Parmi ces thèmes, la formation professionnelle doit obligatoirement figurer. En clair : on négocie une liste de sujets pour lesquels le conseil a un pouvoir décisionnel renforcé, et la formation professionnelle fait nécessairement partie de cette liste.
Dans une PME de 120 salariés, la direction et les représentants du personnel signent l'accord prévoyant que le conseil d'entreprise donnera un avis conforme sur : l'égalité professionnelle femmes/hommes, l'organisation du temps de travail, et la formation professionnelle. Le service RH propose ensuite un plan de formation annuel ; le conseil d'entreprise rend un avis conforme demandant des modifications (plus de formations sur le numérique et une priorité aux salariés modestes). La direction doit tenir compte de cet avis conforme pour finaliser le plan ; si elle l'ignore, les représentants peuvent contester la décision devant les juridictions compétentes.
- L'accord prévu à l'article L.2321‑2 fixe la liste des thèmes soumis à l'avis conforme du conseil d'entreprise.
- L'avis conforme signifie que l'avis du conseil s'impose à l'employeur sur les thèmes listés (pouvoir décisionnel renforcé du conseil).
- La formation professionnelle est un thème obligatoire : elle doit figurer dans cette liste d'office.
- Cet accord se négocie entre l'employeur et les représentants prévus par la loi (modalités de désignation/portée définies par L.2321‑2).
- Si l'employeur ne respecte pas un avis conforme, sa décision peut être contestée et annulée devant les juridictions compétentes.
- La mesure renforce le rôle consultatif et décisionnel du conseil d'entreprise sur des politiques clés (égalité, formation, etc.), favorisant le dialogue social en amont des décisions.