L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le temps passé par des salariés à participer à des négociations collectives (réunions de négociation entre employeur et représentants du personnel ou syndicats) est considéré comme du temps de travail effectif. Autrement dit, ces heures sont rémunérées normalement et apparaissent sur la paie comme si le salarié avait travaillé à son poste, sans décalage ni retenue liée au fait d’avoir participé aux négociations.
Dans une entreprise de 120 salariés, trois délégués syndicaux participent à une table ronde de négociation d’accord d’entreprise pendant 4 heures un mardi matin. Ces 4 heures sont considérées comme du temps de travail : elles sont payées sur la fiche de paie du mois comme les heures habituelles (au même taux), comptent dans le calcul de la durée du travail et ne donnent pas lieu à report ou paiement différé.
- Le temps passé en négociation collective est du temps de travail effectif par nature.
- Il doit être rémunéré normalement et apparaître sur la paie à l’échéance habituelle (pas de paiement différé).
- S’applique aux salariés qui participent aux négociations (représentants du personnel, délégués syndicaux, etc.).
- Ces heures entrent dans le calcul de la durée du travail et peuvent donc avoir des conséquences sur le calcul d’heures supplémentaires, des congés ou d’autres droits liés au temps de travail.
- L’employeur ne peut pas compenser ce temps par une retenue de salaire ou un report sans respecter les règles applicables.
- Il est recommandé de tracer ces absences/présences (ordre du jour, convocation, feuille d’émargement) pour justifier la rémunération en cas de contrôle ou de contestation.