L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le temps passé par un salarié à participer à une négociation collective (réunions de négociation entre l'employeur et les représentants du personnel ou syndicats) est automatiquement considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré normalement. Autrement dit, ces heures sont prises en compte comme des heures travaillées et payées à la paie habituelle, sans qu'il soit nécessaire d'un accord particulier pour le qualifier ainsi.
Exemple : Sophie, déléguée du personnel, participe à une séance de négociation d'accord d'entreprise de 9h à 12h un mercredi. Ces 3 heures sont comptées comme du temps de travail effectif et apparaîtront sur sa fiche de paie du mois au taux habituel. Si, en raison de ces 3 heures, elle dépasse son horaire hebdomadaire contractuel, les règles sur les heures supplémentaires ou compensations habituelles pourront s'appliquer.
- Le temps passé à la négociation est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif.
- Il doit être rémunéré à la même échéance et au même taux (paie habituelle) que le reste du salaire.
- Cette qualification s'applique aux salariés qui participent aux négociations (délégués, représentants syndicaux, salariés convoqués, etc.).
- « De plein droit » signifie qu'il n'est pas nécessaire d'un accord particulier pour que ces heures soient prises en compte comme temps de travail.
- Si ces heures entraînent un dépassement de l'horaire contractuel ou des seuils légaux, les conséquences normales (heures supplémentaires, majorations, repos compensateur, etc.) peuvent s'appliquer.
- Ces heures sont prises en compte dans le décompte de la durée du travail et peuvent donc avoir des incidences sur les droits liés au temps de travail (plafonds, repos, calculs d'heures).