L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l’accord conclu en application de L.2321-2 doit prévoir des règles sur la prise en charge des frais de déplacement. Autrement dit, quand employeur et partenaires (ou représentants) négocient cet accord, ils doivent y indiquer comment seront indemnisés les trajets liés à l’exécution des missions visées (transport, péages, parking, indemnités kilométriques, etc.).
Dans une PME, l’employeur et les représentants du personnel signent un accord sur le fonctionnement d’une commission de sécurité (prévu par L.2321-2). L’accord précise que les membres venant de l’extérieur de l’entreprise seront remboursés : tickets de transport en commun sur justificatif, indemnité kilométrique de 0,45 €/km pour les véhicules personnels, et remboursement des péages et parkings sur présentation des reçus, à régler dans les 30 jours suivant la demande.
- Inclusion obligatoire : l’accord visé par L.2321-2 doit comporter des stipulations sur l’indemnisation des frais de déplacement.
- Types de frais couverts : transport (train, bus, avion), indemnités kilométriques, péages, parking, éventuellement repas et hébergement si liés au déplacement (si prévu dans l’accord).
- Modalités de preuve : l’accord peut exiger des justificatifs (titres de transport, factures, notes de frais) et fixer les délais de remboursement.
- Formules de calcul : l’accord peut prévoir remboursements au réel ou forfaitaires (indemnités kilométriques, forfaits journaliers) mais doit respecter les règles fiscales et sociales applicables.
- Conformité aux règles supérieures : les montants et modalités doivent respecter le droit fiscal et les cotisations sociales ; certains forfaits peuvent être plafonnés pour l’exonération.
- Champ d’application : s’applique aux personnes et situations définies par l’accord (membres de commissions, représentants, salariés concernés).
- Négociation collective : le contenu est négocié entre les parties ; en l’absence d’accord, les règles générales de prise en charge des frais professionnels s’appliquent.