L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, dans le cadre de l’accord créant le conseil d’entreprise (ou l’organisant), les partenaires sociaux peuvent convenir d’un calendrier : ils peuvent fixer à quelle fréquence (annuelle, biennale, etc.) tel ou tel sujet devra être renégocié. Autrement dit, l’accord peut répartir dans le temps la périodicité de tous les thèmes de négociation ou seulement de certains d’entre eux, pour apporter de la prévisibilité et éviter d’avoir à rouvrir tous les sujets en même temps.
Dans une entreprise de 400 salariés, l’employeur et les syndicats signent l’accord organisant le conseil d’entreprise. Ils y précisent que la négociation sur les salaires se tiendra chaque année au 4e trimestre, que la négociation sur la formation aura lieu tous les deux ans, et que les questions d’égalité professionnelle seront traitées tous les trois ans. Ce calendrier figure dans l’accord pour permettre aux parties de préparer les dossiers et d’espacer les négociations ; toutefois, si un sujet urgent apparaît (ex. modification réglementaire sur l’égalité salariale), les syndicats pourront demander une réunion anticipée.
- L’accord prévu à l’article L.2321‑2 peut déterminer la fréquence des négociations : pour tous les thèmes ou seulement certains.
- La périodicité est fixée par accord d’entreprise conclu entre l’employeur et les représentants syndicaux signataires.
- But pratique : apporte prévisibilité, planification des sujets et meilleure préparation des négociations.
- Ne prive pas les partenaires de la possibilité de négocier en cas d’urgence ou de circonstances nouvelles (les obligations légales et impératives subsistent).
- Il faut respecter les obligations légales ou réglementaires qui imposent une périodicité minimale pour certains sujets ; l’accord ne peut réduire des protections prévues par la loi.
- L’accord est opposable aux parties signataires et, selon les règles applicables, peut s’imposer plus largement aux salariés de l’entreprise.
- Permet d’éviter la superposition de nombreuses négociations simultanées en étalant les thèmes sur plusieurs exercices.