L'Explication Prémisse
Si une offre publique d'acquisition (OPA) vise la société « dominante » d'un groupe, l'employeur de cette société doit informer sans délai le comité de groupe. À partir de là, les règles prévues pour l'information‑consultation du comité social et économique (CSE) au niveau des articles L.2323‑35 à L.2323‑39 sont appliquées au comité de groupe. Si le comité de groupe respecte ces formalités, les comités sociaux et économiques des sociétés du groupe sont dispensés des obligations d'information‑consultation prévues par les articles L.2323‑26 à L.2323‑44 : on privilégie une procédure centralisée au niveau du groupe pour éviter les consultations répétées au niveau de chaque entité.
Groupe X : la société mère annonce qu'une société concurrente lance une OPA sur elle. Le directeur général de la société mère informe immédiatement le comité de groupe. Le comité de groupe est réuni selon les règles des articles L.2323‑35 à L.2323‑39 (documents remis, délai de consultation, réunion, avis motivé). Comme ces formalités ont été respectées au niveau du comité de groupe, les CSE des filiales n'ont pas besoin d'être consultés séparément sur l'offre ; ils sont informés ultérieurement des conclusions du comité de groupe.
- Champ d'application : concerne l'annonce d'une offre publique d'acquisition visant l'entreprise dominante d'un groupe.
- Obligation d'information immédiate : c'est l'employeur de l'entreprise dominante qui doit informer sans délai le comité de groupe.
- Centralisation : les dispositions des articles L.2323‑35 à L.2323‑39 (procédure d'information‑consultation applicable au CSE) s'appliquent au comité de groupe.
- Effet de dispense : si le comité de groupe respecte ces dispositions, les obligations prévues pour les CSE des sociétés du groupe par L.2323‑26 à L.2323‑44 sont levées (pas de consultations répétées au niveau des filiales).
- Condition suspensive : la dispense vaut uniquement si la procédure au niveau du comité de groupe est correctement respectée (documents, délais, réunions, avis).
- Si pas de comité de groupe ou procédure non respectée : les CSE des sociétés du groupe conservent leurs droits d'information‑consultation au titre des articles L.2323‑26 à L.2323‑44.
- But : éviter la dispersion et garantir une information‑consultation cohérente au niveau du groupe tout en préservant les garanties procédurales des représentants du personnel.