L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour nommer les représentants du personnel au niveau du groupe (instance interentreprises), ce sont les organisations syndicales qui choisissent parmi leurs propres élus aux comités sociaux et économiques (CSE) des différentes sociétés du groupe. La désignation doit se faire en tenant compte des résultats des dernières élections professionnelles : seules les organisations qui disposent d'élus peuvent proposer des représentants et la répartition doit respecter la traduction des voix/sièges obtenus lors du dernier scrutin.
Groupe composé de 3 sociétés (A, B, C). Lors des dernières élections professionnelles dans chaque entreprise, le syndicat S1 a obtenu des élus dans A et C, le syndicat S2 a des élus dans B. Pour constituer la délégation de représentants du personnel au comité de groupe, S1 choisit deux représentants parmi ses élus (par exemple Sophie, élue au CSE d’A, et Karim, élu au CSE de C) et S2 choisit un représentant parmi ses élus au CSE de B. Ces désignations sont faites en s’appuyant sur les résultats des dernières élections afin de respecter la proportion de représentation résultant du vote.
- Ce sont les organisations syndicales qui désignent les représentants au niveau du groupe.
- Les personnes désignées doivent être prises parmi les élus des comités sociaux et économiques des entreprises du groupe (elles doivent donc déjà être élues localement).
- La désignation s’effectue à partir des résultats des dernières élections professionnelles : seules les organisations ayant obtenu des élus peuvent désigner, et la répartition doit refléter ces résultats.
- Une organisation syndicale ne peut pas désigner une personne qui n’est pas élue au CSE d’une des entreprises du groupe.
- Vérifier les modalités pratiques (calendrier, notification au comité de groupe ou à l’employeur, règles prévues par accord de groupe) pour que la désignation soit régulière et opposable.
- En cas de non-respect de ces règles (désignation d’un non-élu, ou qui ne reflète pas les résultats), la désignation peut être contestée juridiquement.