L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour désigner les représentants du personnel au niveau du groupe, ce ne sont pas les personnes isolées ni l’employeur qui choisissent : ce sont les organisations syndicales. Elles doivent prendre ces représentants parmi leurs propres élus aux comités sociaux et économiques (CSE) des différentes sociétés du groupe. La répartition et la possibilité de désigner se fondent sur les résultats des dernières élections professionnelles : seules les organisations ayant obtenu des suffrages peuvent désigner des représentants, et le nombre de représentants attribué dépend de ces résultats, ce qui garantit une base démocratique à la composition des représentants de groupe.
Groupe Solair (trois filiales A, B et C) doit constituer une représentation au niveau du groupe. Lors des dernières élections professionnelles dans les filiales, la CFDT a obtenu 40 % des voix globales, la CGT 30 %, FO 20 % et une petite organisation 10 %. Le groupe dispose de 4 sièges de représentants du personnel. En application de l’article L2333‑2, chaque organisation syndicale désigne ses représentants parmi ses élus au CSE des filiales : la CFDT désigne 2 représentants choisis parmi ses élus à A et B, la CGT 1 représentant parmi ses élus à C, FO 1 représentant parmi ses élus à A. Les personnes choisies doivent donc déjà être membres élus des CSE des sociétés du groupe.
- Les représentants de groupe sont désignés par les organisations syndicales de salariés (et non nommés librement).
- Ils doivent être choisis parmi les élus syndicaux aux CSE des entreprises composant le groupe (on ne peut pas désigner quelqu’un qui n’a pas été élu au CSE).
- La désignation se fait à partir des résultats des dernières élections professionnelles : seules les organisations ayant obtenu des voix peuvent désigner et la répartition des sièges se fonde sur ces résultats.
- L’objectif est d’assurer une représentation démocratique et proportionnée au niveau du groupe.
- La durée de la désignation suit le mandat électoral : les remplacements ou nouvelles désignations interviendront en fonction des règles prévues jusqu’aux prochaines élections.
- Pratique : les organisations syndicales doivent formaliser leur désignation (lettre, procès‑verbal) pour qu’elle produce effet et soit connue de l’employeur et des instances concernées.