L'Explication Prémisse
Par défaut, les représentants du personnel au comité de groupe sont désignés pour une durée de quatre ans : on renouvelle donc leurs mandats tous les 4 ans. Cependant, un accord collectif peut réduire cette durée : selon le niveau concerné (accord de branche, de groupe ou d'entreprise), le mandat peut être fixé à une durée comprise entre deux et quatre ans. Autrement dit, sans accord on reste sur 4 ans ; avec accord collectif on peut choisir une durée plus courte, mais jamais inférieure à 2 ans ni supérieure à 4 ans.
Exemple concret : dans un groupe constitué de plusieurs sociétés, la direction et les organisations syndicales négocient un accord de groupe qui prévoit que les représentants au comité de groupe seront désignés pour trois ans au lieu de quatre. Suite à la signature de cet accord, la prochaine désignation des représentants aura lieu dans trois ans. Si aucune signature n'avait eu lieu, la désignation aurait eu lieu dans quatre ans conformément au droit commun.
- Durée légale par défaut : 4 ans pour la désignation des représentants au comité de groupe.
- Possibilité d'aménagement par accord collectif : un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut fixer la durée du mandat.
- Limites imposées : la durée fixée par accord doit être comprise entre 2 et 4 ans (minimum 2 ans, maximum 4 ans).
- Le niveau de l'accord applicable dépend du périmètre pertinent (branche, groupe ou entreprise) : c'est l'accord approprié qui peut déterminer la durée.
- En l'absence d'accord applicable, la durée légale de 4 ans s'applique automatiquement.
- La fixation de la durée par accord collectif relève de la négociation collective et ne peut être imposée unilatéralement par l'employeur.