L'Explication Prémisse
L'article dit que c'est à l'entreprise dominante (la société qui dirige le groupe) de mettre en place le comité de groupe dès que la composition du groupe a été fixée selon les règles du chapitre. Cette fixation peut résulter d'un accord entre les parties concernées ou, si elles ne parviennent pas à un accord, d'une décision de justice. Une fois cet accord signé ou la décision rendue, l'entreprise dominante doit constituer le comité de groupe dans un délai maximum de six mois.
Exemple concret : le 1er janvier, la maison-mère A et les représentants des filiales B et C concluent un accord définissant la composition du groupe et les entreprises qui en relèvent. À partir de cette date, la société A a jusqu'au 1er juillet pour constituer le comité de groupe (nomination des membres, organisation de la première réunion, formalités). Si, au contraire, les parties n'avaient pas trouvé d'accord et que le tribunal fixe la configuration du groupe par décision rendue le 15 mars, la société A devrait alors constituer le comité de groupe au plus tard le 15 septembre.
- Initiative : c’est l’entreprise dominante qui doit constituer le comité de groupe.
- Déclenchement : la constitution intervient dès que la configuration du groupe est définie conformément au chapitre — soit par accord des parties intéressées, soit, à défaut d’accord, par décision de justice.
- Délai : la constitution doit être réalisée au plus tard dans les six mois suivant la conclusion de l’accord ou la décision de justice.
- Obligation formelle : il s’agit d’une obligation de résultat pour l’entreprise dominante (mise en place effective du comité dans le délai prévu).
- Preuve et calendrier : il est important de dater et conserver l’accord ou la décision de justice pour calculer le délai de six mois et justifier la mise en place.
- Conséquences pratiques : si l’entreprise dominante ne respecte pas ce délai, les parties concernées pourront, selon les autres dispositions du chapitre et le droit commun, rechercher la mise en œuvre forcée des obligations (recours judiciaire, demandes aux autorités compétentes) — d’où l’intérêt de respecter le calendrier et de documenter les démarches.