L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'avant de lancer une offre publique d'achat (OPA) sur le capital d'une société, le dirigeant n'est pas obligé de consulter le comité d'entreprise européen (CEE) ou les représentants des salariés avant la publication de l'offre. En revanche, dès que l'offre est rendue publique il doit convoquer le CEE ou la représentation des salariés dans les plus brefs délais, de façon à permettre la présence effective de leurs membres, et leur remettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et ses conséquences possibles sur l'emploi. C'est une dérogation temporaire liée à la nécessité de préserver la confidentialité et la rapidité d'un lancement d'offre, sans supprimer l'obligation d'informer ensuite les représentants du personnel.
Une société française, chef de groupe européen, décide de lancer une OPA sur une concurrente. Pour ne pas compromettre l'opération sur les marchés, la direction ne saisit pas le comité d'entreprise européen avant l'annonce. Dès la publication de l'offre, la direction transmet immédiatement un dossier écrit au CEE expliquant les termes financiers de l'offre, le calendrier prévisionnel, les projets d'intégration des activités et les conséquences possibles pour les sites et les emplois (mobilités, suppressions potentielles, synergies). Elle convoque une réunion du CEE dans les jours qui suivent en choisissant une date et un format (présentiel/visioconférence) permettant la présence effective des membres venant de plusieurs pays.
- Dérogation aux articles L.2341-6 et L.2341-7 : pas d’obligation de consultation préalable du CEE avant le lancement d’une OPA.
- Champ d’application : le dirigeant de l’entreprise ou de l’entreprise dominante d’un groupe d’envergure communautaire lançant une offre publique d’acquisition sur le capital d’une société.
- Obligation post-publication : convocation du CEE ou de la représentation des salariés dans le délai le plus rapproché après la publication de l’offre.
- Contenu de l’information : remise d’informations écrites et précises sur le contenu de l’offre et sur les conséquences susceptibles d’en découler en matière d’emploi.
- Présence effective : la convocation doit permettre la présence effective des membres (tenue pratique de la réunion, délais raisonnables, moyens de participation transfrontalière).
- Finalité : concilier les contraintes de confidentialité et de rapidité d’une OPA avec le droit des représentants du personnel à être informés des impacts sur l’emploi.
- Limitation : la dérogation ne supprime pas les autres obligations d’information/consultation qui peuvent s’appliquer ultérieurement ni les droits nationaux complémentaires des représentants du personnel.