L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour appliquer les règles du chapitre concerné, il faut retenir la définition d'« entreprise dominante » donnée à l'article L.2331-1 du Code du travail. Autrement dit, on n'invente pas une nouvelle définition ici : on considère comme entreprise dominante celle qui exerce le contrôle sur d'autres sociétés (par exemple par la détention de droits de vote majoritaires, la nomination des dirigeants ou une influence économique et juridique déterminante), conformément aux critères fixés à L.2331-1. Cette qualification sert à identifier quelle société du groupe supporte certaines obligations et prérogatives prévues par le présent titre.
Une société mère, Groupe Alpha SA, détient 70 % du capital et nomme la majorité des dirigeants de sa filiale Beta SARL. Pour l'application des dispositions du présent titre relatives à l'information/consultation ou à l'organisation de la représentation du personnel au niveau du groupe, Groupe Alpha SA est l'« entreprise dominante » au sens de L.2331-1. C'est donc elle qui devra, le cas échéant, mettre en œuvre les procédures prévues par le titre (par exemple engager des consultations au niveau du groupe lorsque le projet affecte plusieurs entités).
- Article renvoyant explicitement à la définition légale de « entreprise dominante » contenue à L.2331-1 ; il n'introduit pas une nouvelle définition.
- La qualité d'entreprise dominante se fonde sur des critères de contrôle (détention de droits de vote, nomination de dirigeants, influence économique ou décisionnelle), tels que définis à L.2331-1.
- La détermination de l'entreprise dominante a des conséquences pratiques : elle identifie la société qui doit remplir les obligations et exercer les prérogatives prévues par le titre (information/consultation, mise en place d'instances, etc.).
- La qualification relève du droit et peut être appréciée au regard des faits et documents (statuts, pactes d'actionnaires, organes de direction) ; elle peut être contestée devant les juridictions compétentes.
- Il peut exister une domination de droit (par détention de droits) ou de fait (par influence effective) : les deux situations sont pertinentes selon L.2331-1.