L'Explication Prémisse
Cet article impose au dirigeant de la société mère (ou de l'entreprise dominante) d'un groupe européen répondant aux seuils légaux de créer un « groupe spécial de négociation » (GSN). Ce groupe réunit des représentants des salariés de l'ensemble des pays concernés afin de négocier un accord qui organise le droit des salariés à être informés et consultés au niveau européen (par exemple la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'un accord équivalent). En clair : le chef d'entreprise doit lancer et permettre des négociations transnationales entre la direction et des délégués salariés de tous les États membres concernés pour définir comment l'information et la consultation seront exercées à l'échelle du groupe.
Une société européenne dont la maison mère est en France et qui emploie 1 200 personnes dans l'UE (dont au moins 150 dans deux États membres) doit mettre en place un GSN. Le PDG convoque donc des représentants élus ou désignés provenant des filiales en France, Allemagne, Espagne et Pologne, conformément à L.2344-1. Le GSN se réunit pour négocier un accord définissant la création d'un comité d'entreprise européen : fréquence des réunions, sujets à traiter (plans de restructuration, implantation, stratégie), modalités pratiques (langues, interprétariat, prise en charge des déplacements, confidentialité) et calendrier. Une fois l'accord signé, il organise formellement l'information/consultation des salariés au niveau européen.
- Obligation à la charge du chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante d'initier la démarche : mise en place d'un groupe spécial de négociation (GSN).
- Le GSN doit réunir des représentants des salariés de l'ensemble des États membres concernés (transnationalité).
- Référence normative à l'article L.2344-1 : la composition et les modalités de désignation des représentants sont précisées par cet article.
- Finalité limitée et précise : négocier un accord visant à mettre en œuvre le droit des salariés à l'information et à la consultation à l'échelon européen (par ex. création d'un comité d'entreprise européen ou accord équivalent).
- Le GSN est un organe temporaire dont l'objet est la négociation de l'accord ; une fois l'accord conclu, l'organisation définitive des échanges (comité, procédures) s'applique.
- S'applique aux groupes 'de dimension communautaire' répondant aux seuils légaux (critères européens de dimension transnationale).
- En cas de négociation infructueuse, la loi prévoit des cadres alternatifs ou des règles supplétives pour garantir l'information/consultation (les modalités détaillées sont fixées par les dispositions légales et réglementaires).