L'Explication Prémisse
Lorsque le groupe d'entreprises a une dimension communautaire, le dirigeant (de l’entreprise ou de l’entreprise dominante) doit constituer un « groupe spécial de négociation » (GSN). Ce groupe réunit des représentants de l’ensemble des salariés concernés (selon les règles de composition prévues à l’article L.2344‑1) pour négocier avec la direction un accord visant à organiser les droits d’information et de consultation des salariés au niveau européen (par exemple la mise en place d’un comité d’entreprise européen ou des modalités transnationales d’information/consultation). En clair : on crée un organe de négociation représentatif pour décider, avec la direction, comment les salariés seront informés et consultés au niveau du groupe européen.
Une société française qui détient des filiales en Allemagne, Espagne et Pologne dépasse les seuils de dimension communautaire. Le PDG convoque un groupe spécial de négociation composé de représentants élus ou désignés de tous les pays concernés (selon L.2344‑1). Ce GSN négocie un accord signé avec la direction qui définit la création d’un comité d’entreprise européen, les sujets « transnationaux » devant faire l’objet d’une consultation, la périodicité des réunions, les modalités de traduction et les moyens alloués aux représentants pour se réunir et recevoir l’information nécessaire.
- Obligation de mise en place : le chef d’entreprise (ou de l’entreprise dominante) doit instituer le groupe spécial de négociation lorsque le groupe a une dimension communautaire.
- Composition : le GSN rassemble des représentants de l’ensemble des salariés conformément aux règles fixées par l’article L.2344‑1 (modalités de désignation/élection et répartition entre pays).
- Finalité : négocier et conclure un accord mettant en œuvre le droit des salariés à l’information et à la consultation au niveau européen (ex. création d’un comité d’entreprise européen, règles de consultation transnationale).
- Rôle du GSN : organe de négociation des salariés face à la direction ; il ne décide pas seul mais conclut un accord collectif applicable au niveau du groupe.
- Lien juridique : renvoi explicite à L.2344‑1 pour la composition et aux dispositions du Code du travail transposant la directive européenne sur les comités d’entreprise européens.
- Pratique : l’employeur doit engager la procédure et fournir les moyens nécessaires (convocations, informations, localisation des représentants, traduction, calendrier) pour permettre une négociation effective.