L'Explication Prémisse
Les membres du comité d'entreprise européen (CEE) doivent transmettre aux représentants du personnel des établissements ou des entreprises du groupe d'envergure communautaire — ou, s'il n'existe pas de représentants locaux, à l'ensemble des salariés — la teneur et les résultats de la procédure d'information et de consultation qu'ils ont menée. Cette transmission doit se faire en respectant les obligations de secret professionnel et de discrétion visées à l'article L.2342-10 : les informations sensibles ou confidentielles peuvent donc être protégées ou diffusées de façon limitée.
Une entreprise européenne ouvre une procédure d'information et de consultation du CEE sur un projet de réorganisation transfrontalière. Après les réunions et échanges, les membres du CEE rédigent un compte rendu résumant les questions abordées, les avis exprimés et la décision finale. Ils envoient ce résumé aux représentants du personnel de chaque établissement du groupe ; dans un pays où il n'y a pas de représentants, le résumé est diffusé à tous les salariés de cet établissement. Les pièces contenant des données commerciales stratégiques sont écartées du résumé public et les destinataires sont rappelés à l'obligation de discrétion prévue par le Code du travail.
- Qui informe : les membres du comité d'entreprise européen (CE européen).
- À qui : les représentants du personnel des établissements/entreprises du groupe ou, à défaut, l'ensemble des salariés de l'établissement.
- Quoi informer : la teneur (contenu) et les résultats de la procédure d'information et de consultation mise en œuvre.
- Confidentialité : l'information doit respecter le secret professionnel et l'obligation de discrétion visés à l'article L.2342-10 ; les éléments sensibles peuvent être protégés ou limités dans la diffusion.
- Forme pratique : l'information peut prendre la forme d'un compte‑rendu, d'une note ou d'une réunion locale, adaptée au public concerné, tout en veillant à ne pas diffuser d'informations couvertes par le secret.
- Absence de précision de délai : l'article impose l'obligation d'informer mais ne fixe pas de délai précis ; il est donc prudent d'organiser la transmission rapidement après la procédure et de consigner les communications.