L'Explication Prémisse
Les membres du comité d'entreprise européen (CEE) créés par un accord doivent faire un retour aux représentants du personnel des établissements ou des sociétés du groupe (ou, s'il n'y a pas de représentants, à l'ensemble des salariés) sur ce qui a été porté à l'information/consultation au niveau européen et sur les résultats obtenus. Ce partage d'information doit toutefois se faire dans le respect des règles de secret professionnel et de discrétion prévues à l'article L.2342-10 (pas de diffusion d'informations confidentielles ou de données protégées).
Une multinationale dispose d'un CEE institué par accord. Après une procédure d'information/consultation relative à une réorganisation transfrontalière, les membres du CEE organisent une réunion avec les représentants du personnel de chaque filiale pour expliquer les sujets abordés (objectifs, options envisagées) et les conclusions du CEE. Ils évitent toutefois de communiquer des documents contenant des secrets commerciaux ou des données individuelles (salaires, contrats) conformément à l'obligation de discrétion.
- S'applique au comité d'entreprise européen institué par accord (pas seulement à la mise en place par la directive).
- Obligation d'informer les représentants du personnel des établissements/entreprises du groupe ou, s'ils n'existent pas, l'ensemble des salariés.
- Portée de l'information : la teneur de la procédure d'information/consultation et les résultats obtenus.
- Limites : respect du secret professionnel et de l'obligation de discrétion visés à l'article L.2342-10 (ne pas divulguer secrets d'affaires, informations sensibles ou données personnelles).
- L'article impose une obligation de transparence vers les salariés tout en conciliant protection des informations confidentielles.
- L'article ne précise pas de formalisme strict (délai ou mode de transmission) ; pratiques habituelles : comptes rendus, réunions locales ou notes d'information en respectant les limites de confidentialité.