L'Explication Prémisse
Cet article signifie que le « groupe spécial de négociation » (les représentants du personnel désignés pour négocier avec la direction) doit conclure avec l'employeur un accord écrit précisant deux choses : quelles entreprises ou quels établissements du groupe sont visés par la négociation ; et soit les règles concrètes relatives au comité d’entreprise européen (sa composition, ses missions et la durée du mandat de ses membres), soit les modalités selon lesquelles sera mise en œuvre une simple procédure d’information‑consultation transnationale. En clair, la GSN fixe par écrit l’étendue du champ et choisit entre créer un comité européen (avec ses règles) ou organiser une procédure d’information‑consultation adaptée.
Une multinationale dont la maison mère est en France a des filiales en Allemagne, Espagne et Pologne. Le groupe spécial de négociation (représentants élus des salariés des pays concernés) rencontre la direction et signe un accord écrit qui : 1) définit que seules la maison mère et les filiales allemandes et espagnoles sont concernées (la Pologne étant exclue), et 2) institue un comité d’entreprise européen composé de 8 membres (3 représentants France, 2 Allemagne, 2 Espagne, 1 siège), décrit ses attributions transnationales (information et consultation sur les restructurations affectant plusieurs pays) et fixe la durée du mandat des représentants à 3 ans. Grâce à cet accord écrit, les réunions, l’échange de documents et la validité des décisions du comité sont encadrés légalement.
- La décision doit être prise par le groupe spécial de négociation et formalisée par un accord écrit entre la GSN et l’employeur.
- L’accord précise quelles entreprises ou établissements du groupe sont couverts (détermination du périmètre).
- La GSN a deux options à fixer : soit définir la composition, les attributions et la durée du mandat du (ou des) comité(s) d’entreprise européen(s), soit établir les modalités d’une procédure d’information‑consultation transnationale.
- L’accord détermine des éléments essentiels de gouvernance (qui représente quels pays, quelles compétences transnationales, durée des mandats), ce qui conditionne le fonctionnement concret du comité européen.
- La formalisation par écrit a valeur juridique : elle encadre les droits d’information et de consultation et sert de référence en cas de litige.
- Cet article s’inscrit dans le dispositif européen de représentation transnationale : il permet d’adapter la mise en œuvre aux spécificités du groupe tout en respectant les obligations légales de consultation des salariés.