L'Explication Prémisse
Cet article dit que le « groupe spécial de négociation » (les représentants du personnel désignés pour négocier au niveau européen) doit conclure avec l'employeur un accord écrit qui précise deux choses : quelles entités du groupe sont visées (quelles filiales/établissements) et, soit la création et les règles du ou des comités d'entreprise européens (composition, missions, durée du mandat), soit comment sera mise en place une procédure d'information et de consultation alternative. Autrement dit, la négociation doit aboutir par écrit à un périmètre clair et à des règles concrètes pour organiser l'information/consultation transnationale des salariés.
Une société française avec des filiales en Allemagne, Espagne et Pologne constitue un groupe spécial de négociation composé de délégués de ces pays. Le GSN signe avec la direction un accord écrit précisant que le comité d'entreprise européen comprendra 12 membres (4 représentants de la France, 3 d'Allemagne, 3 d'Espagne, 2 de Pologne), que son mandat est de 3 ans, qu'il se réunira deux fois par an et qu'il sera consulté sur les projets ayant un effet transnational (réorganisation industrielle, politique sociale groupe). Alternativement, si le GSN choisit de ne pas créer de comité, l'accord pourrait définir une procédure écrite d'information/consultation via des réunions virtuelles et des échéances de réponse de la direction.
- Accord écrit obligatoire entre le groupe spécial de négociation et l'employeur.
- L'accord détermine le périmètre : quelles entreprises ou établissements du groupe sont concernés.
- Deux options possibles : instituer un ou plusieurs comités d'entreprise européens (CEE) ou définir une procédure d'information/consultation transnationale.
- Si un CEE est créé, l'accord précise sa composition, ses attributions et la durée du mandat de ses membres.
- Si aucune structure formelle n'est mise en place, l'accord fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'information et de la consultation.
- La négociation se fait au niveau du GSN avec l'employeur : les choix et règles sont le fruit d'un accord collectif, pas d'une décision unilatérale de la direction.