L'Explication Prémisse
Si l'employeur ne prend pas l'initiative de créer un groupe spécial de négociation (instance destinée à négocier des accords au niveau transnational), les salariés peuvent le déclencher eux‑mêmes par une demande écrite. Cette demande doit être signée par 100 salariés ou peut émaner de leurs représentants, et concerner au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux États visés par l'article L.2341‑1. Les salariés qui exercent ce droit sont protégés : ils ne peuvent être sanctionnés ni licenciés pour avoir demandé la constitution du groupe, et toute sanction ou décision contraire est automatiquement nulle.
Une entreprise multinationale a des sites en France et en Allemagne. La direction tarde à lancer la procédure de constitution d'un groupe spécial de négociation. 120 salariés issus des deux pays signent une demande écrite et la transmettent à la direction. La direction refuse d'enregistrer la demande et menace certains signataires. Les salariés saisissent les instances compétentes : la demande vaut déclenchement de la procédure et les menaces/sanctions sont nulles. Les salariés conservent leur protection et la direction doit désormais engager la procédure de constitution du groupe spécial de négociation.
- Déclenchement par les salariés si l'employeur n'initie pas la procédure.
- Demande écrite signée par 100 salariés ou émanant de leurs représentants.
- Nécessité que les signataires relèvent d'au moins deux entreprises ou établissements situés dans au moins deux États mentionnés à l'article L.2341‑1 (caractère transnational).
- Protection absolue : aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir exercé ce droit d'initiative.
- Nullité de plein droit : toute décision ou acte contraire à cette protection est automatiquement nul.
- But : permettre la mise en place d'un groupe spécial de négociation pour traiter d'accords ou questions transnationales entre les entités concernées.