L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que le temps passé en réunion par les membres du « groupe spécial de négociation » est considéré comme du temps de travail effectif : il doit donc être rémunéré normalement (au même rythme de paie que le salaire habituel). Par ailleurs, les frais nécessaires pour mener à bien la mission (déplacements, hébergement, repas, éventuels experts…) sont pris en charge par l’entreprise qui emploie ces membres ou, dans le cadre d’un groupe d’entreprises, par l’entreprise dominante.
Une société du groupe réunit un groupe spécial de négociation pour négocier un accord de groupe. Trois salariés assistent à une réunion hebdomadaire de 3 heures sur leur temps de travail : ces 3 heures sont portées sur leur fiche de présence et payées sur leur bulletin de salaire du mois, comme leurs heures habituelles. Les frais de déplacement et d’hébergement qu’ils ont engagés pour une session à Paris sont remboursés par l’entreprise dominante du groupe, qui prend en charge les dépenses nécessaires au bon déroulement des négociations.
- Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est du temps de travail effectif et doit être rémunéré.
- La rémunération s’effectue à l’échéance normale (pas de décalage ou de versement différé imposé).
- Les dépenses « nécessaires à la bonne exécution de la mission » (déplacements, hébergement, restauration, éventuellement experts) sont à la charge de l’entreprise ou, pour un groupe, de l’entreprise dominante.
- Le caractère de « temps de travail » implique prise en compte pour le calcul du temps de travail, des heures supplémentaires éventuelles et des cotisations sociales.
- La qualification de dépenses « nécessaires » peut être limitée : l’employeur peut refuser des dépenses non justifiées ou excessives, mais doit rembourser celles qui sont raisonnablement engagées pour la mission.
- Cette disposition vaut pour les membres du groupe spécial de négociation ; la composition et les modalités d’organisation du groupe résultent des règles propres à la négociation collective.