L'Explication Prémisse
La délégation de salariés du comité d'entreprise européen (CEE) doit transmettre aux représentants du personnel des filiales ou, s'il n'en existe pas, à tous les salariés, ce qui a été dit et décidé lors de la procédure d'information et de consultation prévue par le chapitre sur le CEE. Cette communication porte sur la teneur des échanges et les résultats obtenus, tout en respectant les règles de secret professionnel et l'obligation de discrétion : certaines informations sensibles ne peuvent pas être divulguées librement.
Une multinationale installe un CEE pour discuter d'un projet de réorganisation touchant plusieurs pays. La délégation du personnel du CEE tient une réunion d'information avec les représentants du personnel d'une filiale française pour expliquer les éléments présentés par la direction et les conclusions de la consultation. Si cette filiale n'a pas de représentants, la délégation organise une réunion générale et envoie un compte rendu aux salariés, en prenant soin de ne pas divulguer de données commerciales confidentielles visées par le secret professionnel.
- Qui informe : la délégation du personnel du comité d'entreprise européen.
- À qui : les représentants du personnel des établissements ou entreprises du groupe ; à défaut, l'ensemble des salariés.
- Quoi informer : la teneur (contenu) et les résultats de la procédure d'information et de consultation menée conformément aux dispositions du chapitre CEE.
- Respect des limites : l'information doit se faire dans le respect du secret professionnel et de l'obligation de discrétion (pas de divulgation d'informations sensibles).
- Champ d'application : s'applique aux groupes d'entreprises de dimension communautaire et aux procédures prévues par le chapitre du CEE.
- Objectif : assurer la transparence des échanges CEE au niveau local tout en protégeant les informations confidentielles.