L'Explication Prémisse
Le comité d'entreprise européen (et son bureau) a le droit de se faire assister par un ou plusieurs experts choisis par lui pour l'éclairer sur des sujets techniques, économiques, juridiques, etc. Les frais liés à l'intervention de ces experts (honoraires, déplacements, éventuellement traduction) sont pris en charge par l'entreprise concernée ou, pour un groupe européen, par l'entreprise dominante. En pratique, cela permet au CEE d'obtenir des compétences externes sans supporter le coût.
Le CEE d'un groupe automobile européen est informé d'un projet de réorganisation touchant plusieurs pays. Pour évaluer l'impact social et financier, le bureau du CEE mandate un expert en restructuration et un économiste. Les honoraires et les frais de déplacement de ces experts sont facturés à la maison-mère du groupe, conformément à l'article L2343-13, afin que le comité dispose d'une analyse indépendante pour négocier avec la direction.
- Le comité d'entreprise européen (CEE) et son bureau peuvent se faire assister par des experts de leur choix.
- Le choix de l'expert appartient au CEE ou à son bureau, ce qui garantit une indépendance d'appréciation.
- Les frais liés à l'intervention de l'expert sont à la charge de l'entreprise concernée ou, pour un groupe de dimension communautaire, de l'entreprise dominante.
- La prise en charge couvre en pratique les honoraires et frais raisonnables liés à la mission (déplacements, éventuellement traduction).
- Les modalités pratiques (nombre d'experts, périmètre, durée, plafonds éventuels) sont souvent précisées dans l'accord constitutif du CEE ou par accords ultérieurs.
- En cas de désaccord sur le recours à un expert ou sur les frais, les parties peuvent se référer à l'accord de mise en place du CEE ou saisir les juridictions compétentes.