L'Explication Prémisse
Le comité d'entreprise européen (et son bureau) a le droit de se faire aider par des experts qu'il choisit lui‑même pour l'accompagner dans ses missions (par exemple : expertise économique, juridique ou sociale). Les frais liés à l'intervention de ces experts sont pris en charge par l'entreprise concernée ; dans le cas d'un groupe d'entreprises de dimension communautaire, c'est l'entreprise ou l'entreprise dominante qui doit régler ces frais.
Contexte : le comité d'entreprise européen (CEE) est consulté sur un projet de restructuration qui concerne plusieurs filiales en Europe. Pour évaluer l'impact social et financier, le CEE mandate un expert économique indépendant. L'expert rédige une note d'analyse et intervient lors d'une réunion pour présenter ses conclusions. Conformément à L2343‑13, les honoraires et les frais de déplacement de cet expert sont facturés à la maison‑mère (entreprise dominante) du groupe, et non aux membres du CEE.
- Le CEE et son bureau peuvent librement choisir d'être assistés par des experts.
- Les frais liés à l'intervention de ces experts (honoraires, déplacements, éventuellement frais techniques) sont à la charge de l'entreprise concernée.
- Dans un groupe de dimension communautaire, c'est l'entreprise ou l'entreprise dominante qui prend en charge ces frais.
- La prise en charge couvre les frais afférents à l'intervention : elle ne signifie pas que l'entreprise contrôle le choix de l'expert.
- Ce droit permet au CEE d'obtenir des informations et analyses externes pour exercer efficacement sa mission consultative et d'information.
- Des modalités pratiques (nombre d'experts, conditions de recours, délais de paiement) peuvent être précisées par accord ou par le droit national applicable ; en cas de refus de prise en charge, le CEE peut engager des actions pour obtenir le paiement.