L'Explication Prémisse
Si le groupe a créé un comité d'entreprise européen (CEE), l'accord-cadre européen prévu à l'article L.2342-2 ou un accord conclu au niveau du groupe peut prévoir des adaptations des modalités de fonctionnement du comité de groupe (par exemple horaires, réunions, modalités de vote, participation à distance, etc.). Mais cet aménagement ne peut entrer en vigueur que si le comité de groupe lui‑même donne son accord par un vote favorable : autrement dit, les représentants du personnel du comité de groupe doivent valider la modification pour qu’elle s’applique.
Une société mère européenne a mis en place un comité d'entreprise européen et souhaite harmoniser les règles de réunion du comité de groupe (passage à deux réunions annuelles formelles au lieu de quatre, autorisation régulière de visioconférence et répartition différente des heures de délégation entre membres). La direction et les organisations syndicales concluent un accord de groupe prévoyant ces aménagements. Avant que ces nouvelles règles ne s’appliquent, le comité de groupe doit se prononcer par vote ; si la majorité de ses membres vote en faveur, l’accord entre en vigueur et les nouvelles conditions de fonctionnement s’appliquent.
- L’article s’applique lorsqu’un comité d’entreprise européen existe au sein du groupe.
- Un accord (celui visé à L.2342-2 ou un accord interne de groupe) peut aménager les conditions de fonctionnement du comité de groupe (organisation, réunions, modalités de participation, etc.).
- L’entrée en vigueur de cet accord est subordonnée à un vote favorable du comité de groupe : sans ce vote, l’aménagement ne peut s’appliquer.
- La loi ne précise pas la majorité requise pour le vote : il faut se référer au règlement intérieur du comité de groupe ou aux règles prévues par l’accord.
- Cette disposition protège le rôle et l’autonomie du comité de groupe en exigeant le consentement de ses membres pour modifier ses modalités de fonctionnement.
- Les aménagements doivent rester compatibles avec les droits légaux des représentants du personnel et les autres obligations de consultation/transparence prévues par le Code du travail et les accords applicables.