L'Explication Prémisse
Cet article dit que, dans un groupe d'entreprises qui a aussi créé un comité d'entreprise européen, les partenaires sociaux peuvent conclure un accord (soit l'accord visé à l'article L.2342-2, soit un autre accord interne au groupe) pour adapter les règles de fonctionnement du comité de groupe. Mais cet accord ne peut pas entrer en vigueur si le comité de groupe ne l'a pas approuvé : il faut un vote favorable de ce comité pour que les aménagements s'appliquent.
Exemple concret : un groupe multinationale a un comité d'entreprise européen et un comité de groupe en France. La direction et les syndicats négocient un accord de groupe prévoyant des réunions trimestrielles en visioconférence au lieu de réunions physiques mensuelles, et l'utilisation d'une plateforme sécurisée pour échanger les documents. Même signé par les parties, cet accord ne s'appliquera pas au comité de groupe tant que le comité de groupe n'aura pas voté en faveur de ces nouvelles modalités lors d'une séance plénière.
- Permet d’adapter les conditions de fonctionnement du comité de groupe par accord collectif (accord visé à L.2342-2 ou accord interne au groupe).
- L’accord ne prend effet que si le comité de groupe l’a approuvé par un vote favorable ; sans ce vote, l’accord ne s’applique pas au comité de groupe.
- Sépare la phase de négociation/signature de l’accord et la condition d’entrée en vigueur qui dépend du comité de groupe.
- S’applique spécifiquement aux groupes ayant mis en place un comité d’entreprise européen (lien entre droit européen/du groupe et instances nationales).
- L’aménagement porte sur les modalités pratiques de fonctionnement (fréquence des réunions, modalités de consultation, moyens, langues, confidentialité, etc.).
- Assure un contrôle démocratique du comité de groupe sur les modifications de son propre fonctionnement.
- Les modalités précises du vote (majorité requise, quorum) sont déterminées par les règles applicables au comité de groupe ou par les textes/accords pertinents ; il convient de vérifier ces règles avant la mise en œuvre.