L'Explication Prémisse
Le comité d'entreprise européen (CEE) doit se réunir au moins une fois par an. Lors de cette réunion, la direction lui fournit des informations précises sur la vie et l'avenir du groupe : sa structure, sa santé financière, l'évolution probable des activités, la production et les ventes, la situation et les perspectives d'emploi, les investissements, ainsi que tout changement important (organisation, nouvelles méthodes, transferts de production, fusions, fermetures ou licenciements collectifs). L'objectif est d'assurer une information régulière et globale des représentants des salariés au niveau européen pour leur permettre de suivre la situation et, le cas échéant, d'engager des échanges ou des consultations sur des projets transnationaux.
Une entreprise industrielle européenne possède plusieurs sites en France, Espagne et Pologne. Lors de la réunion annuelle du CEE, la direction présente le rapport annuel : organigramme du groupe, résultats financiers, baisse des ventes sur certains marchés, projet d'automatisation d'une chaîne de montage (nouvelle méthode de travail) et proposition de transfert partiel de la production d'un site français vers la Pologne. La direction expose aussi les prévisions d'emploi et un plan d'investissements pour moderniser deux usines. Le CEE utilise ces informations pour poser des questions, demander des précisions sur les conséquences sociales et préparer d'éventuelles demandes de consultation sur les décisions transnationales.
- Réunion au minimum annuelle : obligation de fréquence minimale.
- Champ d'information large : structure du groupe, situation économique et financière, production, ventes, investissements.
- Perspective et prévisibilité : l'évolution probable des activités et de l'emploi doit être communiquée.
- Changements significatifs : information sur l'organisation, nouvelles méthodes de travail et procédés de production.
- Opérations structurantes : transferts de production, fusions, réductions d'effectifs, fermetures d'établissements doivent être portés à connaissance.
- Licenciements collectifs : le CEE est informé des mesures de licenciements collectifs.
- Finalité : permettre aux représentants des salariés d'avoir une vision globale et de préparer des échanges/consultations.
- Liste non exhaustive : le terme « notamment » signifie que d'autres informations pertinentes peuvent aussi être communiquées.
- Complémentarité : ces informations s’inscrivent dans le régime d’information/consultation applicable au niveau européen et national (droit d’information préalable et, selon les cas, droit de consultation).
- Documents et délais : pour que l’information soit effective, elle doit être fournie de manière suffisamment complète et en temps utile afin que le CEE puisse l’examiner (modalités précisées par accord ou dispositions complémentaires).