L'Explication Prémisse
Le texte impose que le comité d'entreprise européen (CE européen) se réunisse au moins une fois par an. Lors de cette réunion, la direction doit communiquer des informations clés relatives à la structure du groupe, sa situation économique et financière, ses perspectives d'activité, la production et les ventes, l'emploi et son évolution prévisible, les investissements, et tous les changements importants (organisation, nouvelles méthodes, transferts de production, fusions, réductions d'effectifs ou fermetures). L'objectif est d'assurer une information transnationale régulière et substantielle des représentants des salariés sur les sujets susceptibles d'affecter l'emploi et les conditions de travail au sein du groupe.
Exemple : un groupe industriel européen organise la réunion annuelle du CE européen. La direction présente le bilan financier du groupe, les prévisions de ventes pour l'année à venir, un projet d'investissement majeur dans une nouvelle usine en Europe de l'Est et l'hypothèse de transfert partiel de la production depuis deux sites en France. Elle expose aussi les scénarios d'évolution de l'emploi (estimations de suppression de 120 postes sur un des sites) et les options envisagées (relocalisation, reclassement, formations). Les représentants du CE européen reçoivent les documents explicatifs, posent des questions, demandent des précisions et indiquent qu'ils utiliseront ces informations pour préparer d'éventuelles démarches ou consultations ultérieures.
- Réunion annuelle obligatoire : le CE européen se réunit au moins une fois par an.
- Champ d'information large : la direction doit informer sur la structure du groupe, la situation économique et financière, l'évolution probable des activités, la production et les ventes, l'emploi, les investissements, et les changements substantiels d'organisation ou de production.
- Sujets sensibles couverts : transferts de production, fusions, réductions de taille, fermetures d'établissements et licenciements collectifs doivent être portés à la connaissance du CE européen.
- Forme et portée de l'information : le terme « notamment informé » signifie que la liste n'est pas limitative et que l'information doit être suffisante, compréhensible et remise en temps utile pour être utile aux représentants.
- Finalité : assurer une information transnationale permettant aux représentants du personnel d'anticiper les conséquences sur l'emploi et d'engager, le cas échéant, des démarches ou consultations prévues par d'autres dispositions.
- Conséquences du manquement : le non-respect de l'obligation d'information peut entraîner un contentieux engagé par les représentants du personnel devant les juridictions compétentes.