L'Explication Prémisse
Cet article impose qu'au moins une fois par an le comité d'entreprise européen (CEE) soit consulté lors d'une réunion sur un rapport traitant des thèmes visés aux 5° à 11° de l'article L.2343-2 (questions transnationales comme la situation économique, l'emploi, la stratégie, l'organisation du travail, etc.). La consultation doit être organisée de manière que les représentants des salariés puissent s'entretenir directement avec l'employeur et recevoir une réponse motivée pour tout avis qu'ils émettent. Autrement dit : réunion annuelle, possibilité d'échange direct avec la direction, et obligation pour l'employeur de justifier sa réponse aux observations du CEE.
Une entreprise multinationale prépare son rapport annuel couvrant les points 5° à 11° (prévisions d'emploi sur plusieurs pays, projets de réorganisation transfrontière, enjeux de compétitivité). Le CEE se réunit une fois par an ; les élus présentent un avis demandant des précisions sur un projet de centralisation de fonctions. La direction convoque une réunion où élus et direction échangent, puis adresse un courrier motivé expliquant pourquoi elle maintient le projet en l'état en fournissant données et motifs économiques. Le CEE reçoit cette réponse motivée et peut décider de formuler un avis complémentaire ou saisir d'autres instances si nécessaire.
- Fréquence : consultation obligatoire au moins une fois par an.
- Objet : porte sur le rapport traitant des thèmes listés aux 5° à 11° de l'article L.2343-2 (questions transnationales telles que stratégie, emploi, organisation, etc.).
- Modalité : consultation organisée sous forme de réunion permettant un échange direct entre représentants des salariés et employeur.
- Réponse motivée : l'employeur doit répondre de manière argumentée à tout avis émis par le CEE.
- Nature juridique : il s'agit d'une consultation (information et avis), non d'une négociation aboutissant automatiquement à un accord.
- Conséquences du manquement : l'absence de consultation ou l'absence de réponse motivée peut engager la responsabilité de l'employeur et rendre contestables certaines décisions affectant le personnel.