L'Explication Prémisse
Cet article impose que, lorsqu'une décision ou un événement exceptionnel risque d'affecter fortement les salariés (ex. délocalisation, fermeture, licenciements collectifs), le bureau du comité d'entreprise européen (ou, s'il n'existe pas, le comité lui‑même) soit informé et consulté. L'employeur doit fournir un rapport et, à la demande du bureau, se réunir rapidement avec lui pour exposer les mesures envisagées ; les membres du comité élus par les établissements directement concernés peuvent aussi participer. Le comité peut rendre un avis au terme de la réunion ou dans un délai raisonnable. Il s'agit d'une information/consultation (pas d'autorisation) et la réunion n'affecte pas les pouvoirs de direction de l'employeur, qui peut toutefois se faire représenter par une personne ayant le pouvoir de décision approprié au sein du groupe.
Un groupe européen décide d'étudier la fermeture d'une usine française de 300 salariés. Le directeur du groupe adresse un rapport aux membres du bureau du comité d'entreprise européen et, à leur demande, convoque une réunion dans les meilleurs délais. Les représentants élus par l'usine française (membres du CEE) participent à la réunion. Le directeur, ou son représentant disposant d'un pouvoir de décision au niveau groupe, explique les raisons économiques, présente les conséquences et les alternatives étudiées. Après échange, le bureau émet un avis écrit dans un délai raisonnable. Cet avis est pris en compte par la direction mais ne l'empêche pas de prendre la décision finale.
- Champ d’application : circonstances exceptionnelles ou décisions affectant considérablement les salariés (délocalisation, fermeture, licenciements collectifs, etc.).
- Interlocuteur : le bureau prévu à l’art. L.2343‑7 ou, à défaut, le comité d'entreprise européen lui‑même.
- Droit à l’information et à la consultation : réunion entre le bureau/CEE et l'employeur pour être informé et consulté sur les mesures.
- Participation : les membres élus/désignés par les établissements directement concernés peuvent participer à la réunion du bureau.
- Document de base : réunion fondée sur un rapport établi par le chef d'entreprise.
- Délais : réunion dans les meilleurs délais ; avis rendu lors de la réunion ou dans un délai raisonnable.
- Nature : consultation non contraignante — l'avis n'empêche pas l'exercice des prérogatives du chef d'entreprise.
- Représentation de l'employeur : l'employeur peut se faire remplacer par un représentant ou un responsable de niveau de direction approprié disposant du pouvoir de décision au sein de l'entreprise ou du groupe.