L'Explication Prémisse
Cet article impose que le comité d'entreprise européen (ou son bureau) soit informé et consulté rapidement dès qu'une décision ou une circonstance exceptionnelle risque d'affecter fortement les salariés (ex. délocalisation, fermeture, licenciements collectifs). Le bureau ou le comité peut demander une réunion avec l'employeur — qui doit fournir un rapport — et rendre un avis dans un délai raisonnable. Les représentants élus des établissements directement touchés peuvent aussi participer. Cette consultation n'enlève pas le pouvoir de décision de l'employeur, qui peut toutefois se faire représenter par un responsable ayant le pouvoir de décision adapté au niveau du groupe.
Une multinationale européenne prévoit de transférer la production d'une usine française vers un pays à bas coûts. Le bureau du comité d'entreprise européen est informé et demande une réunion. Le directeur général du groupe ou son représentant transmet un rapport expliquant les motifs économiques, le calendrier et les conséquences sociales. Les représentants élus des établissements français concernés sont invités à participer. Après examen et échanges, le bureau/CEE émet un avis motivé (propositions d’accompagnement, calendrier, mesures d’emplois). L'employeur conserve la décision finale mais doit avoir consulté le comité avant de mettre en œuvre la mesure.
- Champ d’application : circonstances exceptionnelles ou décisions affectant considérablement les intérêts des salariés (délocalisation, fermeture, licenciements collectifs, etc.).
- Bénéficiaires de l’information/consultation : le bureau prévu à l’art. L.2343‑7 ou, à défaut, le comité d’entreprise européen.
- Réunion à l’initiative du bureau/CEE : le bureau ou le comité peut demander de se réunir avec l’employeur pour être informé et consulté.
- Participation des représentants concernés : les membres élus ou désignés par les établissements directement touchés ont le droit de participer à la réunion.
- Rapport préalable : la réunion s’appuie sur un rapport établi par le chef d’entreprise (ou son représentant).
- Délai et avis : la réunion doit avoir lieu dans les meilleurs délais et le comité peut émettre un avis sur le rapport dans un délai raisonnable.
- Prérrogatives de l’employeur préservées : la consultation n’emporte pas transfert du pouvoir de décision de l’employeur.
- Représentation de l’employeur : l’employeur peut se faire remplacer par un représentant ou un dirigeant disposant d’un pouvoir de décision adapté au niveau du groupe.