L'Explication Prémisse
Cet article décrit qui compose le comité d'entreprise européen (CEE) : d’un côté, le chef de l’entreprise (ou de l’entreprise dominante du groupe concerné) qui participe et peut se faire accompagner de deux personnes de son choix ayant une voix consultative (autrement dit, elles participent aux débats mais ne prennent pas de décision), et de l’autre côté des représentants du personnel provenant des établissements de l’entreprise ou des entreprises du groupe de dimension communautaire. Enfin, la désignation des représentants salariés doit être portée à la connaissance du chef d’entreprise/de l’entreprise dominante et des autres niveaux de direction concernés.
Une société mère française possède des filiales en Allemagne, Espagne et Pologne. Pour constituer le CEE, le PDG de la société mère assiste aux réunions et se fait accompagner, à titre consultatif, du directeur financier et de la directrice juridique. Les représentants du personnel sont désignés par les salariés/leurs représentants dans chaque pays (ex. : 2 représentants d’Allemagne, 1 d’Espagne, 1 de Pologne). La DRH groupe informe officiellement le PDG et les directeurs des filiales de la liste des représentants salariés désignés avant la première réunion du CEE.
- Composition bipartite : représentants de l’employeur + représentants du personnel.
- Chef d’entreprise ou de l’entreprise dominante présent au CEE.
- Le chef peut être assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative (participation aux échanges sans vote décisionnel).
- Les représentants du personnel proviennent des établissements de l’entreprise ou des entreprises du groupe de dimension communautaire.
- Obligation d’informer le chef d’entreprise/de l’entreprise dominante et tout autre niveau de direction approprié de la désignation des représentants salariés.
- « Groupe de dimension communautaire » renvoie au périmètre et aux seuils définis par d’autres dispositions (le texte fixe la composition, non les modalités de désignation).