L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que lorsque des changements dans la structure (fusion, cession, création d’une filiale…) ou dans la taille (augmentation ou diminution des effectifs, extension géographique…) d’une entreprise ou d’un groupe européen entraînent la nécessité d’adapter la composition du comité d’entreprise européen (nombre de membres, répartition par pays, etc.), ces adaptations peuvent être décidées d’un commun accord entre l’employeur et les représentants des salariés. Autrement dit, la modification se fait par négociation au sein du comité et non imposée unilatéralement par l’employeur.
Exemple : un groupe européen rachète une société en Italie et les effectifs dans ce pays doublent. Selon les règles de représentation du comité d’entreprise européen, il faudrait ajouter des sièges pour mieux représenter les salariés italiens. L’employeur propose d’augmenter de deux le nombre de représentants italiens ; après négociation au sein du comité, les représentants des salariés acceptent la modification et rédigent un avenant précisant le nouveau nombre de sièges et leur répartition. L’avenant est signé et la composition du comité est mise à jour.
- Champ d’application : concerne les entreprises ou groupes dits de dimension communautaire (visés par le comité d’entreprise européen).
- Condition : la modification doit résulter de changements dans la structure ou la dimension de l’entreprise/groupe (fusions, cessions, variations d’effectifs, implantation de nouvelles entités, etc.).
- Décideurs : la modification peut être décidée par accord entre l’employeur et les représentants des salariés, au sein du comité lui‑même.
- Principe : l’employeur ne peut pas imposer seul ces changements — un accord est nécessaire pour les adapter.
- Forme pratique recommandée : formaliser l’accord par écrit (avenant à l’accord constitutif ou règlement intérieur du comité) en précisant nombre de membres, clé de répartition, modalités d’entrée en fonction et durée éventuelle.
- Conséquences : la modification peut nécessiter la mise à jour de l’accord constitutif du comité d’entreprise européen et des règles internes de fonctionnement.
- Limites : l’accord doit respecter les autres dispositions légales et conventionnelles applicables (droits des représentants, seuils minimaux, etc.).
- En cas d’échec des négociations : se référer aux procédures prévues par l’accord constitutif ou, à défaut, aux voies de recours prévues par le droit (médiation, juridiction compétente).