L'Explication Prémisse
Cet article dit deux choses simples : d’une part, quand un comité d’entreprise européen (CEE) ou un groupe spécial de négociation (GSN) est mis en place en l’absence d’accord, le nombre de sièges (et pour le CEE, le nombre minimum et maximum de représentants) est fixé par un décret en Conseil d’État ; d’autre part, l’employeur et les représentants des salariés peuvent décider d’inviter à participer aux travaux des représentants de salariés employés dans des États hors du périmètre prévu à l’article L.2341-1. Ces personnes invitées peuvent prendre part aux discussions mais n’ont pas de droit de vote au sein de l’instance.
Une société européenne crée un groupe spécial de négociation parce qu’aucun accord européen n’a été trouvé. Le décret fixe 20 sièges pour le GSN. L’entreprise a aussi des filiales dans des pays non couverts par L.2341-1 (filiales hors Union/EEE). L’employeur et les représentants du personnel conviennent d’associer aux réunions deux représentants de ces filiales pour qu’ils exposent la situation locale. Ces représentants associés interviennent, posent des questions et apportent des informations, mais ils n’entrent pas dans le calcul des votes et ne peuvent participer aux décisions formelles du GSN.
- Le nombre de sièges pour le GSN et pour le CEE institués en l’absence d’accord est fixé par décret en Conseil d’État (norme réglementaire).
- Pour le CEE institué en l’absence d’accord, le décret précise aussi le nombre minimum et maximum de représentants du personnel.
- L’association de représentants de salariés provenant d’États autres que ceux visés à l’article L.2341-1 est possible uniquement si l’employeur et les représentants des salariés en conviennent (décision conjointe).
- Les membres « associés » peuvent participer aux travaux et aux échanges d’informations, mais ils n’ont pas le droit de vote au sein de l’instance considérée.
- Comme ils n’ont pas de droit de vote, ces membres associés ne doivent pas être pris en compte pour les calculs de quorum ou pour le décompte des suffrages (effet pratique sur les décisions).
- Il est conseillé de formaliser l’accord d’association (modalités de participation, confidentialité, langue, frais de déplacement) pour éviter des contestations ultérieures.