L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu’il n’y a pas d’accord entre la direction et les syndicats, le nombre de sièges au groupe spécial de négociation (GSN) et au comité d’entreprise européen (CEE) est fixé par un décret du Conseil d’État (donc par la règle gouvernementale). Il précise aussi que l’employeur et les représentants du personnel peuvent s’accorder pour inviter à participer aux travaux des représentants de salariés provenant d’autres États non visés par l’article L.2341‑1, mais ces personnes associées peuvent seulement participer aux débats : elles n’ont pas le droit de vote.
Une société multinationale basée en France doit mettre en place un comité d’entreprise européen mais aucun accord n’a été trouvé. Le décret fixe alors que le comité comprendra 15 membres. La direction et les représentants français et allemands décident d’inviter des représentants des salariés de la filiale américaine pour qu’ils exposent la situation locale lors des réunions. Ces représentants associés prennent part aux échanges et répondent aux questions mais ne peuvent pas voter lors des décisions du comité.
- Lorsque l’absence d’accord empêche une composition convenue, le nombre de sièges au GSN et au CEE est déterminé par décret en Conseil d’État.
- Le décret fixe également le nombre minimal et maximal de représentants du personnel pour le CEE institué sans accord.
- L’association de représentants de salariés d’autres États aux travaux du GSN ou du CEE est possible uniquement si l’employeur et les représentants du personnel en conviennent ensemble.
- Les membres « associés » peuvent participer aux réunions et aux débats mais n’ont pas le droit de vote au sein de l’instance.
- La décision d’associer des représentants étrangers ne modifie pas la composition statutaire fixée par le décret : elle est facultative et limitée aux droits de participation.
- Il convient de prévoir pratiquement langue, confidentialité, conditions de déplacement et prise en charge des frais pour ces membres associés, car leur présence peut être régulière mais reste sans voix délibérative.