L'Explication Prémisse
Cet article signifie que, pour les établissements ou entreprises situés dans les Etats visés par l'article L.2341-1 (mais autres que la France), les membres du groupe spécial de négociation (GSN) et les représentants des salariés au comité d'entreprise européen (CEE) sont choisis conformément aux règles, pratiques ou usages en vigueur dans ces Etats. Autrement dit, l'organisation des élections ou désignations ne relève pas des règles françaises pour ces sites étrangers : on applique les procédures locales (droit du travail national, accords collectifs, usages locaux).
Une entreprise française crée un comité d'entreprise européen. Elle dispose de filiales en Allemagne et en Espagne (Etats visés par L.2341-1). Les représentants élus pour le siège allemand seront choisis selon les règles allemandes applicables (procédure électorale locale ou désignation prévue par le droit allemand ou les usages locaux), et les représentants pour l'Espagne selon les règles espagnoles. L'employeur français doit donc organiser la désignation/élection pour chaque pays conformément aux pratiques et prescriptions locales, et non selon le mode de désignation français.
- Portée : s'applique uniquement aux établissements/entreprises implantés dans les Etats mentionnés à l'art. L.2341-1 autres que la France.
- Personnes concernées : membres du groupe spécial de négociation (GSN) et représentants des salariés au comité d'entreprise européen (CEE) institués en application de L.2343-1.
- Règle applicable : les élections ou désignations suivent les règles, usages ou pratiques en vigueur dans chaque Etat étranger concerné.
- Effet pratique : les modalités (mode de scrutin, électeurs, calendrier, conditions d'éligibilité, possibilité de désignation par accord) peuvent varier d'un pays à l'autre.
- Relation avec le droit français : cet article écarte l'application des règles françaises pour la désignation des représentants locaux ; il faut donc se conformer au droit national ou aux usages locaux de chaque Etat concerné.
- Obligation de l'employeur : organiser ou faciliter la procédure selon la législation/les usages locaux et veiller à ce que la représentation prévue pour le CEE soit mise en place.
- À défaut de règles locales claires : on devra s'appuyer sur les usages locaux, accords collectifs ou, à défaut, rechercher une solution convenue entre les parties (et éventuellement obtenir conseil juridique local).
- Conséquence en cas de non-respect : une désignation contraire au droit local peut être contestée devant les instances compétentes du pays concerné et remettre en cause la validité de la représentation.