L'Explication Prémisse
Cet article dit que, lorsqu'une entreprise ou un groupe d'entreprises de dimension communautaire a son siège (ou le siège de l'entreprise dominante) en France et qu'il n'y a pas d'organisation syndicale dans l'entreprise, les représentants destinés au groupe spécial de négociation (GSN) ou au comité social et économique européen (CSE européen) ne sont pas désignés par des syndicats mais élus directement par les salariés. Ces élections doivent suivre les mêmes règles que celles applicables aux élections du comité social et économique (modalités de convocation, listes de candidats, scrutin, etc.).
Une filiale française d'un groupe européen sans syndicat local doit mettre en place un GSN pour négocier un accord européen. Comme aucun syndicat n'existe dans l'entreprise, la direction organise des élections ouvertes à tous les salariés éligibles selon les règles électorales du CSE (affichage de la date, dépôt des listes, scrutin secret). Les salariés votent pour élire leurs représentants qui siégeront au GSN et porteront leurs intérêts lors des négociations transnationales.
- Champ d’application : entreprises ou groupes de dimension communautaire dont le siège (ou celui de l’entreprise dominante) est en France.
- Condition : application uniquement s’il n’existe pas d’organisation syndicale dans l’entreprise (absence de syndicat pour désigner des représentants).
- Mode de désignation : les représentants au groupe spécial de négociation ou au comité social et économique européen sont élus directement par les salariés.
- Règles applicables : les règles de tenue des élections sont celles du comité social et économique (procédure électorale, affichage, listes, scrutin secret, contestations).
- Conséquences pratiques : l’employeur doit organiser et financer la procédure électorale conformément au Code du travail.
- Effets pour les élus : les représentants élus bénéficient des prérogatives et protections attachées aux représentants du personnel (exercice du mandat, accès à l’information utile, protection contre le licenciement abusif pendant le mandat).
- Non-respect : un défaut d’organisation ou une procédure irrégulière peut entraîner l’annulation des élections et des sanctions ou contentieux devant le conseil de prud’hommes ou l’inspection du travail.