L'Explication Prémisse
Cet article garantit que, lorsque le comité d'entreprise européen est mis en place faute d'accord, les membres du groupe spécial de négociation et du comité bénéficient des formations nécessaires pour exercer leur mandat et ce, sans perdre leur salaire. Concrètement, l'employeur doit permettre ces formations pendant le temps de travail et veiller à ce que les représentants conservent leur rémunération (et en pratique les cotisations correspondantes) pendant la durée de la formation afin qu'ils puissent remplir correctement leurs missions d'information, de consultation et de négociation au niveau européen.
Dans une filiale française d'un groupe européen où aucun accord n'a pu être conclu, un comité d'entreprise européen est constitué selon les dispositions légales. Les représentants français sont désignés dans le groupe spécial de négociation (GSN). L'employeur organise une formation de trois jours sur les règles d'information/consultation européennes, l'organisation du groupe et la lecture des comptes consolidés. La formation se déroule en heures de travail : les salariés participants sont présents sans perte de salaire, et l'entreprise prend en charge les coûts de la session et continue de verser leurs rémunérations.
- Bénéficiaires : membres du groupe spécial de négociation (GSN) et du comité d'entreprise européen institué faute d'accord.
- Objet : formations nécessaires à l'exercice du mandat (information, consultation, négociation, connaissance du groupe, aspects juridiques et économiques pertinents).
- Obligation de l'employeur : permettre la formation et s'assurer que les représentants puissent y assister.
- Sans perte de salaire : les représentants conservent leur rémunération pendant la formation (la présence se fait en temps de travail).
- Portée pratique : la formation doit avoir un lien direct avec l'exercice du mandat ; son organisation (durée, lieu, contenu) se négocie en pratique entre parties mais l'employeur ne peut se dérober à l'obligation.
- Recours : en cas de refus ou d'obstacle de l'employeur, les représentants peuvent engager des actions pour faire respecter ce droit (saisine des instances compétentes).
- Ce droit est distinct d'autres droits à la formation professionnelle et vise spécifiquement l'exercice du mandat européen.