L'Explication Prémisse
Cet article précise à quelles entités s’appliquent les règles du « présent titre » du Code du travail : il s’agit des sociétés européennes (SE) établies selon le règlement européen n°2157/2001 et ayant leur siège en France, des sociétés qui participent à la création d’une SE et qui ont leur siège en France, ainsi que des filiales et établissements situés en France d’une SE dont le siège est dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. En clair : quand une SE ou des entités liées ont une présence juridique ou matérielle en France, les dispositions du titre concerné leur sont applicables.
Exemple concret : Une société française (Société A) et une société allemande fusionnent pour constituer une société européenne (SE) dont le siège social est fixé à Paris. Les dispositions du titre du Code du travail visé par l’article L2351‑1 s’appliquent donc à cette SE. De même, si une SE immatriculée en Allemagne ouvre une filiale et un établissement en France, ces entités françaises relèvent aussi des mêmes dispositions nationales prévues par ce titre.
- Champ d’application limité au « présent titre » du Code du travail (il ne s’agit pas de l’ensemble du Code).
- Sont visées les sociétés européennes (SE) constituées selon le règlement (CE) n°2157/2001 et ayant leur siège en France.
- Sont également visées les sociétés participant à la constitution d’une SE et qui ont leur siège en France (phase de constitution).
- Sont enfin visées les filiales et établissements situés en France d’une SE dont le siège est dans un autre État membre de l’UE ou de l’EEE.
- Le terme « siège » renvoie au siège social (siège statutaire) de la société.
- L’article renvoie au règlement européen sur la SE : il rattache la qualification d’entité à une norme communautaire (règlement 2157/2001).
- Conséquence pratique : les obligations prévues par le titre (ex. représentation du personnel, information/consultation selon le contenu du titre) s’appliquent aux entités françaises visées, même si la maison mère SE est située dans un autre État membre.