L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que, pour compter les salariés des sociétés participantes, filiales ou établissements situés en France (par exemple pour apprécier un seuil d'effectif déclencheur d'obligations), il faut appliquer les règles prévues à l'article L.1111-2 du Code du travail. Autrement dit, le législateur renvoie à L.1111-2 pour savoir qui doit être pris en compte, sur quelle période et selon quelle méthode (agrégation entre entités, prise en compte des temps partiels, modalités particulières pour certains contrats, etc.). Vous devez donc vous référer à L.1111-2 pour effectuer le décompte correctement et de façon uniforme.
Une maison mère et deux filiales françaises veulent savoir si elles atteignent le seuil d'effectifs qui déclenche une obligation de représentation au niveau du groupe. On applique les règles de L.1111-2 pour agréger les effectifs : société mère = 120 salariés en CDI, filiale A = 80 CDI + 4 temps partiels à 50 % (soit 2 équivalents temps plein), filiale B = 18 CDD de longue durée. En appliquant la méthode prévue par L.1111-2 (agrégation des établissements français, prise en compte des temps partiels au prorata, et inclusion des CDD selon les modalités prévues), le total s'établit à 220 salariés. Sur cette base on vérifie ensuite si le seuil juridique applicable est atteint et quelles obligations en découlent.
- Article renvoie au texte méthodologique : le décompte s’effectue selon L.1111-2 (méthode et périmètre précisés dans cet article).
- Il s’agit d’additionner les effectifs des sociétés participantes, filiales et établissements situés en France (on ne retient pas automatiquement les entités étrangères).
- L.1111-2 précise qui intégrer au décompte (types de contrats, cas des apprentis, salariés détachés ou mis à disposition, etc.).
- La règle indique aussi comment traiter les temps partiels (généralement au prorata) et la période de référence pour le calcul (se reporter à L.1111-2 pour la durée exacte).
- Le décompte sert à apprécier le franchissement de seuils déclenchant des obligations (représentation du personnel, négociations, etc.).
- Il faut tenir un calcul documenté et traçable : fiches de paie, durées et taux de temps partiel, contrats, justificatifs de mise à disposition.
- En cas de doute ou de situation complexe (groupes, salariés détachés, portage), vérifier précisément L.1111-2 et, si besoin, demander un avis juridique ou à l’inspection du travail.