L'Explication Prémisse
Cet article indique simplement que, pour connaître l’effectif des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France, il faut appliquer les règles prévues à l’article L.1111‑2 du Code du travail. Autrement dit, L.2351‑7 ne fixe pas une nouvelle méthode : il renvoie à L.1111‑2 qui précise qui doit être compté, sur quelle période et comment traiter les situations particulières (temps partiel, CDD, détachement, etc.). Ce décompte sert à vérifier l’atteinte de seuils légaux ou conventionnels (par exemple pour la mise en place d’instances représentatives, l’application d’un accord, ou d’autres obligations liées à l’effectif).
Une entreprise A (société mère) négocie un accord de groupe qui ne s’applique que si au moins 150 salariés sont employés sur le territoire français par l’ensemble des sociétés participantes. Pour savoir si le seuil est atteint, on additionne, selon les règles de L.1111‑2, les effectifs en France de la société A (120 salariés), de sa filiale B (25 salariés) et de sa filiale C (10 salariés). Total = 155 salariés. Résultat : le seuil de 150 est atteint et l’accord peut s’appliquer au périmètre défini, sous réserve que le décompte ait bien été réalisé conformément à L.1111‑2 (période de référence, proratisation des temps partiels, etc.).
- L.2351‑7 renvoie expressément à L.1111‑2 : c’est ce dernier article qui fixe la méthode de décompte.
- Seuls les salariés des sociétés participantes, filiales ou établissements situés en France sont pris en compte pour ce décompte.
- Le décompte sert à vérifier l’atteinte de seuils légaux ou conventionnels (instances représentatives, application d’accords, obligations sociales).
- L.1111‑2 précise notamment (selon son contenu) quelles catégories de salariés compter, la période de référence et le mode de proratisation pour temps partiel ou contrats courts ; il faut donc respecter ces règles pour que le décompte soit valide.
- Il est important de documenter et de conserver le calcul (méthode, période, listes) car un décompte erroné peut entraîner la remise en cause d’une mesure ou d’un accord et des contentieux.
- En cas d’incertitude sur l’application pratique de L.1111‑2, il est recommandé de consulter le service juridique, l’inspection du travail ou un conseil en droit du travail.