L'Explication Prémisse
Cet article impose de mettre en place, le plus tôt possible après l’annonce d’une opération de groupe (fusion, création d’une holding, création d’une filiale ou transformation en société européenne), un « groupe spécial de négociation » (GSN). Le GSN est une instance distincte qui représente les salariés du groupe pour conduire les négociations collectives liées à l’opération. Le fait qu’il soit « doté de la personnalité juridique » signifie qu’il peut agir en son nom propre : signer des accords, recevoir des fonds, ester en justice, etc.
Une société A annonce la fusion avec la société B. Dans les jours qui suivent la publication du projet, un GSN est constitué : représentants élus des CSE des deux sociétés y siègent. Le GSN négocie avec la direction un accord de garanties collectives (maintien des rémunérations pendant un certain temps, règles de mobilité interne, mesures d’accompagnement). Le GSN signe l’accord au nom des salariés du périmètre et gère un financement dédié pour les mesures prévues.
- Création obligatoire et rapide : le GSN doit être institué « dès que possible » après la publication ou l’adoption du projet visé.
- Situations concernées : fusion, constitution d’une holding, création d’une filiale ou transformation en société européenne (SE).
- Objet : permettre des négociations collectives au niveau du groupe concernant les conséquences sociales de l’opération.
- Personnalité juridique : le GSN peut contracter, recevoir et gérer des fonds, être partie à des accords et agir en justice.
- Relation avec les instances existantes : le GSN est une instance spécifique de négociation au niveau du groupe ; il se constitue parallèlement aux représentants du personnel déjà en place (CSE, représentants syndicaux) pour traiter des effets de l’opération.
- Conséquences pratiques : les accords négociés par le GSN peuvent engager le groupe et organiser des garanties communes aux salariés des différentes entités concernées.