L'Explication Prémisse
Lorsque votre entreprise se transforme en société européenne (SE), l'accord négocié pour cette transformation doit garantir que les droits des salariés en matière d'information, de consultation et de participation restent au moins aussi protecteurs qu'avant la transformation. Autrement dit, on ne peut pas profiter du changement de forme juridique pour réduire les consultations avec les représentants du personnel, diminuer leur participation aux décisions ou supprimer des droits de participation financière déjà en place.
Avant transformation : une filiale française disposait d'un CSE actif, d'une réunion de consultation annuelle sur la stratégie et de deux sièges réservés à des représentants des salariés au conseil d'administration, ainsi qu'un régime de participation aux bénéfices. Lors de la transformation en SE, l'accord négocié prévoit explicitement le maintien du CSE, la périodicité annuelle des consultations sur la stratégie, la conservation des deux sièges au conseil et la continuité du régime de participation aux bénéfices. Ainsi, les salariés conservent au moins le même niveau de droits qu'avant la transformation.
- S’applique lors d’une transformation en société européenne (SE).
- L’accord de transformation doit garantir l’information, la consultation et la participation des salariés au moins au niveau existant avant la transformation.
- Interdiction de réduire les droits existants : on ne peut pas abaisser le niveau de consultation ou supprimer des mécanismes de participation déjà en place.
- Concerne aussi bien les instances représentatives (CSE, comités) que la participation financière ou la représentation au conseil d’administration/au conseil de surveillance.
- L’accord doit être négocié avec les représentants du personnel ; il est destiné à préserver les acquis salariés lors du changement de forme juridique.