L'Explication Prémisse
Cet article explique comment sont choisis les représentants salariés qui composent le « groupe spécial de négociation » (GSN) lorsqu’une négociation porte sur plusieurs sociétés/établissements. Les organisations syndicales désignent ces membres parmi leurs élus au CSE ou leurs représentants syndicaux, en respectant les résultats des dernières élections professionnelles. Pour les entités situées en France, on répartit d’abord les sièges entre les différents collèges (ex. ouvriers/ETAM/cadres) en fonction de leur poids numérique, puis on attribue les sièges de chaque collège aux syndicats selon une règle proportionnelle (méthode du plus fort reste) d’après le nombre d’élus qu’ils ont obtenu. Pour les sociétés implantées dans d’autres Etats membres de l’UE, les représentants sont choisis selon les règles locales. La désignation doit être notifiée à l’employeur selon des modalités réglementaires.
Situation : un groupe lance une négociation impliquant deux collèges en France (collège A = 600 salariés, collège B = 400 salariés) et trois organisations syndicales. Le total des sièges à pourvoir pour la France est 10. Répartition entre collèges proportionnellement au nombre de salariés : collège A obtient 6 sièges (600/1000×10) et collège B 4 sièges. Dans le collège A, les syndicats ont obtenu dans les dernières élections 5 élus (Syndicat 1), 3 élus (Syndicat 2) et 2 élus (Syndicat 3) — total 10 élus. On calcule les quotas pour 6 sièges : S1 = 6×5/10 = 3, S2 = 6×3/10 = 1,8, S3 = 6×2/10 = 1,2. On attribue d’abord les parties entières (3,1,1 = 5 sièges) puis le siège restant revient au plus fort reste (Syndicat 2, reste 0,8). Résultat pour le collège A : S1 = 3 sièges, S2 = 2, S3 = 1. Pour les établissements situés dans un autre Etat membre, les représentants seront choisis suivant la législation de cet Etat et notifiés à l’employeur.
- Désignation par les organisations syndicales parmi leurs élus au CSE ou leurs représentants syndicaux.
- Choix fondé sur les résultats des dernières élections professionnelles.
- Intégration des représentants des sociétés participantes, filiales ou établissements situés en France, y compris ceux relevant d’une société européenne (SE) établie hors de France.
- Répartition préalable des sièges entre les collèges (ex. catégories professionnelles) proportionnellement à leur importance numérique.
- Répartition des sièges affectés à chaque collège entre les syndicats selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, en proportion du nombre d’élus obtenus par chaque organisation dans ces collèges.
- Pour les sociétés implantées dans un autre État membre de l’UE, les membres sont élus ou désignés selon les règles en vigueur dans cet État.
- Obligation de notifier la désignation des membres à l’employeur selon des modalités fixées par voie réglementaire.